Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 traités et conventions

Ratification convention internationale sur les droits des travailleurs migrants

Posée le 04/08/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Hendrik DaviECOS Député — Bouches-du-Rhône (5)

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Questionnés à plusieurs reprises et sur plusieurs années quant à l'absence de ratification, les ministres des affaires étrangères successifs ont principalement argumenté que « l'extension de la protection juridique aux personnes en situation irrégulière, au même titre qu'aux personnes en situation régulière [etc.] fait encore l'objet d'un débat en France ». Or la France s'est engagée, notamment au regard du droit international, à considérer que toutes les personnes sont égales devant la loi, qu'elles ont droit à une égale protection de la loi sans discrimination et à garantir une protection égale et efficace contre toute discrimination, y compris administrative. Aujourd'hui, en France, les personnes étrangères peuvent soudainement se retrouver en situation irrégulière en raison des dysfonctionnements du système de titre de séjour et, dès lors, subir des situations d'extrême précarité. Par ailleurs, elles sont de plus en plus criminalisées, du seul fait de leur situation administrative, ce qui les expose à des violations de leurs droits fondamentaux. En ratifiant cette convention, la France pourrait montrer la voie de politiques migratoires enfin dignes. C'est pourquoi il lui demande quand cette ratification aura lieu.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu'à leur famille et énonce les obligations et responsabilités des Etats d'accueil. A ce jour, 55 Etats l'ont ratifiée. Aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé ou ratifié cette Convention. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales. Néanmoins, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas aux Etats européens de souscrire pleinement aux dispositions de cette Convention, notamment en raison de l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière, principe au cœur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le droit applicable en France offre déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. Les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont d'ores et déjà protégés par : (i) notre droit interne ; (ii) le droit de l'Union européenne ; (iii) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (iv) les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie (telle que la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France). La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique en soutenant activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier en matière de suivi des violations des droits de l'Homme commises dans le contexte des migrations. Elle participe également activement aux enceintes multilatérales traitants de ces questions, dont le Réseau des Nations unies sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), et le Forum d'examen des migrations internationales (FEMI), qui assure le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗