Coordination intercommunale des itinéraires cyclables en ruralité

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour la sécurisation de toutes les mobilités. La « vision zéro », qui repose sur le principe selon lequel aucun décès ni blessé grave sur la route n'est acceptable, reste l'objectif du Gouvernement en matière de sécurité de tous les usagers de la route, avec la mise en œuvre d'un « système sûr » visant la sécurisation des trois composantes de la circulation routière : les véhicules, les infrastructures, les femmes et hommes. Dans les territoires ruraux, l'enjeu est de faire en sorte que les projets soient pensés à l'échelle de l'itinéraire et non des seules limites communales, afin d'assurer la continuité des aménagements. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas imposer aux communautés de communes une compétence obligatoire en matière d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire. Le cadre actuel permet en effet déjà aux intercommunalités de se saisir de ces itinéraires lorsque leur intérêt communautaire est établi. 1°) Dans les intercommunalités pour lesquelles la compétence voirie est facultative, il est possible de définir l'intérêt communautaire des aménagements cyclables. En effet, en application du 1° du II. de l'article L. 5214-16 et 1° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence communautaire peut s'exercer sur les voiries concernées par l'aménagement cyclable ou sur les seuls aménagements cyclables en application du principe dit de « sécabilité ». 2°) La réalisation d'un schéma directeur cyclable peut de plus contribuer à une meilleure coordination. Il pourra notamment articuler les travaux de réaménagement de la voirie hors agglomération avec la réalisation d'aménagements cyclables sécurisés comme le prévoit la loi (article L. 228-3 du code de l'Environnement). De plus, le projet de loi-cadre pour le développement des transports, qui a été adopté en première lecture au Sénat fin avril et par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale au début du mois de juillet, prévoit, à son article 21, de réaffirmer les obligations d'étudier la réalisation d'aménagements cyclables lors de travaux de réaménagement de la voirie hors agglomération, y compris sur les itinéraires parallèles. 3°) En matière d'ingénierie, les départements ont la possibilité d'intervenir en appui des communes et intercommunalités dotés de faibles moyens en matière de voirie et de mobilité en application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque département est ainsi en mesure en tenant compte des demandes de se saisir pleinement des enjeux relatifs aux développements des itinéraires cyclables.  Par ailleurs, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) continue d'une part à mettre à jour la doctrine issue des meilleures pratiques et d'autre part à apporter des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage à ses collectivités adhérentes. 4°) Enfin, le financement des infrastructures cyclables relève de la compétence du gestionnaire de la voirie concernée. Toutefois, afin d'accélérer le déploiement des infrastructures, l'État a attribué plus de 640 M€ de subventions du fonds des mobilités actives entre 2019 et 2024, en soutien à la réalisation d'infrastructures sécurisées (pistes cyclables, voies vertes, passerelles pour les modes actifs) sélectionnées par six appels à projets et un appel à territoires. Des financements de l'État restent mobilisés, via les contrats de plan État-régions pour participer à l'achèvement du schéma national des véloroutes, à hauteur de 185 M€, et via le Fonds vert à hauteur de 50 M€ par an, pour accompagner la réalisation d'infrastructures cyclables sécurisées dans les territoires peu ou moyennement denses, où la population est davantage confrontée à la précarité de mobilité.