Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 sécurité des biens et des personnes

Pour une meilleure répartition des obligations légales de débroussaillement

Posée le 11/08/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Éric Pauget Éric PaugetDR Député — Alpes-Maritimes (7)

La question

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 et suivants du code forestier, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Si ces obligations répondent à un impératif essentiel de protection des personnes, des biens et des massifs forestiers, leur mise en œuvre peut conduire le propriétaire d'une construction à devoir réaliser et financer des travaux sur une parcelle voisine qui ne lui appartient pas lorsque le périmètre réglementaire de débroussaillement dépasse les limites de sa propriété. Cette situation soulève des difficultés d'accès, de coût, de responsabilité et de contentieux, tout en pouvant conduire à une insuffisante responsabilisation du propriétaire du fonds concerné. Elle apparaît, dans certaines configurations foncières, disproportionnée et difficilement adaptée aux réalités locales. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ces dispositions, de préciser les garanties juridiques offertes aux propriétaires contraints d'intervenir sur le fonds d'un tiers et d'indiquer les mesures envisagées afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts et des responsabilités. Il souhaite enfin connaître la date prévue pour l'évaluation de cette politique publique et les éventuelles évolutions envisagées afin de mieux responsabiliser chaque propriétaire à l'égard de l'entretien de sa parcelle.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt est venue préciser la réalisation des OLD. Afin de préserver le droit de propriété, le Code forestier encadre très clairement les OLD. L'article L. 131-12 prévoit que la charge des travaux incombe au propriétaire du bien à défendre. Cependant, il prévoit également que les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer à la réalisation du débroussaillement. L'article R. 131-14 a été complété afin de faciliter cette intervention sur propriété d'autrui. Celui à qui incombe la charge des travaux doit informer, par tout moyen permettant d'établir une date certaine, les propriétaires des fonds voisins de ses obligations et leur demander l'autorisation de pénétrer sur leur fonds pour réaliser ses obligations. Lorsque l'autorisation est accordée, elle est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer une date certaine à cette notification. Le droit de propriété du fonds voisin est donc respecté. Celui-ci peut choisir de réaliser lui-même les travaux. Afin cependant de ne pas créer de situation de blocage rendant impossible la réalisation des OLD, la loi prévoit qu'à défaut de réponse sous un mois du propriétaire du fonds voisin et tant que l'autorisation n'est pas accordée, les OLD sont mises à la charge du propriétaire du fonds voisin. À l'aune des incendies de cet été 2026 qui ont touché beaucoup de constructions, il sera fait des retours d'expérience (RETEX) sur la réalisation des OLD dans les zones incendiées. Ces RETEX pourront le cas échéant servir aux propositions dans le cadre des missions mandatées par le Gouvernement pour améliorer si besoin était les modalités de réalisation des OLD.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Éric Pauget

Déploiement des radars sonores pour lutter contre les véhicules trop bruyants

Question écrite · 06/10/2026

En attente

Supplément familial de traitement proportionné au temps de résidence de l'enfant

Question écrite · 06/10/2026

En attente

Nés en Algérie avant l'indépendance : mention sur les documents administratifs

Question écrite · 06/10/2026

En attente

Sécuriser les manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos

Question écrite · 06/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Éric Pauget