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Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 crimes, délits et contraventions

Responsabilité financière des condamnés

Posée le 18/08/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Michel Guiniot Michel GuiniotRN Député — Oise (6)

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des coupables. Dans le cas de l'affaire Lola, la coupable, Mme B., a été condamnée à payer des dommages et intérêts de plus de 360 000 euros à la famille de la victime. L'avocat de la condamnée a toutefois confirmé que « jamais elle ne les acquittera au vu de son insolvabilité, ça sera pour le contribuable ». De fait, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet d'actionner la solidarité nationale mise en place par l'État, mais si la victime a certes subi la totalité de son préjudice, le coupable n'assume qu'une partie de ses responsabilités. Dans ce cas précis, la société supportait sur son sol une algérienne sous OQTF, laquelle a été condamnée pour ce qu'elle a fait subir à la jeune fille, et devra également assurer la charge de l'emprisonnement de cet individu durant l'entièreté de sa peine, en plus d'assurer la charge d'indemniser la victime à la place de la coupable. Il savoir donc savoir dans quelle mesure l'article D. 320-1 du code de procédure pénale peut être adapté afin de permettre une réelle indemnisation des victimes par les coupables.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
En application de l'article L. 332-1 du code pénitentiaire, les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites au compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : une première part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits, une deuxième part affectée au pécule de libération, et une troisième part laissée à la libre disposition des personnes détenues. L'article D. 332-10 du même code confère un caractère alimentaire aux sommes reçues chaque mois par la personne détenue, dans la limite de 200 euros chaque mois. Au-delà de cette provision alimentaire, le surplus est soumis à répartition. L'indemnisation des parties civiles est alors assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12 du code pénitentiaire – lequel reprend, à droit constant, les dispositions de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale. Dès lors qu'une victime se prévaut d'une décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts, le prélèvement au profit de la première part est opéré sans limitation de montant, pendant toute la durée de l'incarcération. Une fraction croissante de toute ressource perçue en détention au-delà de la provision alimentaire est ainsi affectée par priorité aux victimes, indépendamment de la volonté de la personne détenue. Au-delà des sommes issues de la répartition tripartite des ressources perçues sur le compte nominatif, les versements volontaires issus de la part disponible et les saisies attributions émises sur cette même part du compte nominatif de la personne détenue constituent deux leviers d'indemnisation complémentaires. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 332-2 du code pénitentiaire, le fonds de garantie des victimes, lorsqu'il a indemnisé la victime et se trouve subrogé dans ses droits, est assimilé à une partie civile et met en œuvre ces voies d'exécution pour recouvrer, auprès de l'auteur de l'infraction, les sommes qu'il a versées. Il convient également de noter que le juge de l'application des peines prend en compte les versements volontaires effectués par la personne détenue à destination des parties civiles pour l'octroi de réductions de peine. Néanmoins, les ressources perçues en détention proviennent, pour l'essentiel, des rémunérations du travail pénitentiaire et des versements des familles, dont les montants demeurent majoritairement modestes. La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) a engagé une réflexion sur l'évolution du régime du compte nominatif, dans le cadre plus large de ses travaux relatifs à l'encadrement des flux financiers entrants en détention. L'objectif poursuivi est de renforcer la contribution effective des personnes condamnées à l'indemnisation des victimes, sans fragiliser le mécanisme qui la rend aujourd'hui possible ni reporter la charge sur les proches des personnes détenues, qui alimentent une part importante des comptes nominatifs. Les services de la DGAP sont mobilisés afin que la répartition due aux victimes soit, autant que faire se peut, supportée par les auteurs des infractions.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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