Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 pollution

Reconnaissance et accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé

Posée le 18/08/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Éric Pauget Éric PaugetDR Député — Alpes-Maritimes (7)

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la reconnaissance et l'accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé (RICE). Ces réserves constituent des territoires d'excellence reconnus au niveau international pour leur engagement en faveur de la préservation de la qualité du ciel nocturne et de la réduction de la pollution lumineuse. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé Alpes Azur Mercantour fédère de nombreuses collectivités de sa circonscription autour d'actions concrètes visant à moderniser l'éclairage public, à réduire les consommations énergétiques, à protéger la biodiversité nocturne et à développer un tourisme durable. Les collectivités engagées dans cette démarche obtiennent des résultats significatifs en matière de sobriété énergétique, de restauration des continuités écologiques et de sensibilisation du public aux enjeux de la nuit. Elles constatent néanmoins que ces initiatives demeurent insuffisamment reconnues et accompagnées par les politiques publiques nationales. À l'occasion du deuxième Congrès national des réserves internationales de ciel étoilé, les représentants des sept réserves françaises ont adopté une déclaration commune appelant notamment à une évolution du cadre législatif et réglementaire, à l'extension des expérimentations relatives aux éclairages privés, au renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'à une reconnaissance institutionnelle des RICE. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse, de mieux accompagner les collectivités engagées dans la préservation du ciel nocturne et d'assurer une reconnaissance officielle des réserves internationales de ciel étoilé au sein des politiques publiques environnementales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses est l'une des rares réglementations sur les pollutions lumineuses en Europe. Il fixe des obligations sur les horaires d'allumage et d'extinction des luminaires ainsi que des normes techniques (répartition du flux lumineux sur une surface donnée, température de couleur…) à respecter en agglomération et hors agglomération, ainsi que dans les espaces naturels protégés. L'objectif de ce texte est de réduire l'intensité lumineuse des luminaires en alliant sécurité et visibilité des personnes et limitation des impacts sur la biodiversité. Le champ d'application de l'arrêté s'étend aux parcs de luminaires publics et privés, à l'exception des bâtiments résidentiels. Il définit également des mesures spécifiques autour des sites d'observation astronomique, listés dans un second arrêté lui aussi daté du 27 décembre 2018. Au-delà de ces exigences réglementaires, uniques en Europe, de nombreuses collectivités s'investissent sur le sujet. Deux labels permettent notamment de mettre en avant les actions des collectivités en faveur de la lutte contre les pollutions lumineuses : le label national « Villes et villages étoilés », étendu depuis 2024 aux « Territoires des villes et villages étoilés », porté par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN), depuis 2009 ; et le label international des Réserves internationales de ciel étoilé (RICE), porté par l'association Darksky, depuis 2001. En 2025, l'ANPCEN annonçait 759 communes labellisées ainsi que 13 territoires ; tandis que la France comptait 7 des 27 RICE existant dans le monde. La même année, la France a également soutenu lors du congrès de l'Union international pour la conservation de la nature (UICN) une motion intitulée « Stratégie mondiale pour le rétablissement de l'obscurité naturelle : protection des habitats clés et atténuation de la pollution lumineuse ». Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas renforcer la réglementation actuelle, qui est déjà parmi l'une des plus ambitieuses en Europe. Toutefois, il s'attache régulièrement à valoriser les actions des territoires en faveur de la lutte contre la pollution lumineuse. En particulier, le Gouvernement soutient l'initiative à venir de la Fédération des parcs naturels régionaux de France visant à promouvoir les entreprises exemplaires dans l'atténuation de l'impact des bâtiments industriels sur le ciel nocturne. Le label associé permettra d'inciter le parc privé à agir sur la réduction de la pollution lumineuse, alors que de nombreuses collectivités ont déjà massivement renouvelé leurs parcs de luminaires publics dans le cadre du Fonds vert, avec des éclairages plus économes et respectueux de l'environnement. Enfin, le Gouvernement mettra à jour prochainement la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels. Cette révision, alors que 6 des 7 RICE françaises ont obtenu leur label après la parution de l'arrêté du 27 décembre 2018, pourra utilement mettre en valeur les RICE qui disposent de tels sites d'observation, qui participent à la sensibilisation du public aux enjeux liés à la pollution lumineuse.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Éric Pauget

Déploiement des radars sonores pour lutter contre les véhicules trop bruyants

Question écrite · 06/10/2026

En attente

Supplément familial de traitement proportionné au temps de résidence de l'enfant

Question écrite · 06/10/2026

En attente

Nés en Algérie avant l'indépendance : mention sur les documents administratifs

Question écrite · 06/10/2026

En attente

Sécuriser les manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos

Question écrite · 06/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Éric Pauget