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Question écrite En attente de réponse bâtiment et travaux publics

Réactivation du dispositif de réassurance publique de l'assurance-crédit

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Laurent Jacobelli Laurent JacobelliRN Député — Moselle (8)

La question

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés auxquelles les entreprises du bâtiment font face compte tenu du régime actuel de l'assurance-crédit. Les fournisseurs et distributeurs de matériaux ont recours à certains assureurs-crédits afin de se protéger contre le risque d'impayé. Ces assureurs appliquent une notation à leurs entreprises clientes qui déterminent pour chacune d'entre elles un encours autorisé, conditionnant les délais de paiement. Une entreprise bien notée peut bénéficier de délais, tandis que celles qui subissent une décote sont contraintes de payer comptant. L'artisan qui a ou n'a jamais souscrit une assurance-crédit se trouve tributaire des décisions prises par les assureurs de ses fournisseurs, quand bien même il n'a aucun lien avec eux. Ce mécanisme s'applique dans un contexte de forte tension pour le secteur du bâtiment, marqué par une forte volatilité des prix des matériaux et de l'énergie. Compte tenu de cette volatilité, les entreprises du bâtiment ont vu leurs marges fortement dégradées. Cette inflation s'ajoute aux difficultés posées par l'assurance-crédit : un encours de 10 000 euros ne permet plus d'acquérir le même volume de matériaux qu'il y a deux ans. Alors que l'assurance-crédit avait pour principal objectif de sécuriser les transactions et l'accès aux matériaux, le dispositif semble obsolète et accroit même les difficultés que rencontrent les TPE et PME : il offre moins de garanties, contraint l'activité des entreprises et ainsi augmente le risque de défaillance. Selon la CAPEB, l'activité de l'artisanat du bâtiment recule depuis quatre années de suite. Le secteur a connu 3 619 défaillances au deuxième trimestre de 2026. Pourtant, le Gouvernement dispose d'une solution éprouvée lors de la crise sanitaire, en mobilisant le dispositif de réassurance publique de l'assurance-crédit sur le modèle CAP et CAP+. L'État qui intervenait alors en tant que garant avait permis le maintien des encours et l'approvisionnement en matériaux. Le risque était partagé avec les assureurs et le dispositif n'était activé qu'en cas de défaillance. En 2020, dans le cadre des dispositifs de réassurance CAP/CAP + et CAP Relais mobilisés, l'État avait fixé un plafond de garantie de 15 milliards d'euros. La Caisse centrale de réassurance (CCR) avait perçu une somme équivalente à 322 millions d'euros sur la période 2020-2021. Selon le rapport d'information relatif à l'assurance-crédit publié en février 2022 « aucune dépense n'est intervenue en 2020 ni en 2021 au titre de la garantie de l'État ». Ce que l'État a su mettre en œuvre en temps de crise économique aurait intérêt à être répliqué dans le contexte actuel. Il lui demande si le Gouvernement entend réactiver ce dispositif de réassurance publique de l'assurance-crédit, ciblé sur les entreprises du bâtiment et leurs fournisseurs et le cas échéant sur quel modèle. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte conditionner cette garantie à des engagements des assureurs-crédits : l'information préalable de l'entreprise avant toute réduction ou suppression de garantie et l'interdiction de décoter collectivement un code APE du bâtiment sans examen de la situation individuelle des entreprises.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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