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Question écrite ✓ Répondue le 27/10/2026 outre-mer

Représentation de la profession agricole de la CDPENAF de Guadeloupe

Posée le 08/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Max Mathiasin Max MathiasinLIOT Député — Guadeloupe (3)

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la représentation de la profession agricole au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Guadeloupe. Le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la présence « des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ». Or l'article D. 181-11 du même code ne prévoit la présence que « du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ». Dans la pratique, aucun petit producteur n'assure jamais la représentation des professions agricoles. Il lui demande si une modification de l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagée afin d'ouvrir la CDPENAF de Guadeloupe à plusieurs représentants des professions agricoles et ainsi permettre une représentation équitable de ces professions, dans toute leur diversité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/10/2026
L'action de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est indispensable pour veiller à l'utilisation adaptée des ressources foncières et la commission joue un rôle essentiel de garde-fou en matière de déclassement des terres ou de constructions en zones agricoles et naturelles. Elle a démontré l'efficacité de son action dans les territoires ultramarins. Le Gouvernement est régulièrement interrogé en vue d'en renforcer la composition soit en ajoutant des élus, soit en ajoutant d'autres catégories de membres en fonction d'intérêts parfois divergents. C'est un signe parmi d'autres de l'équilibre de la composition de cette commission, qui constitue une garantie de la qualité de ses travaux. Ajouter une catégorie d'acteurs conduirait à augmenter le nombre total de membres pour conserver cet équilibre, avec le risque de multiplier les cas de non-atteinte régulière du quorum lui permettant de se réunir valablement. En outre, le président de la chambre d'agriculture, membre de droit, représente l'ensemble des catégories d'exploitants agricoles du territoire. Il paraît difficile, pour des commissions exerçant les mêmes prérogatives sur les territoires ultramarins, de faire une exception de composition pour la seule Guadeloupe. Enfin, rien n'interdit à la commission d'inviter, à titre consultatif, une personne considérée comme représentative d'une catégorie d'exploitants. Cette audition peut notamment être prévue pour éclairer une question particulière liée aux enjeux sectoriels ou aux spécificités des exploitants représentés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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