Autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe
Max MathiasinLIOT
Député — Guadeloupe (3)
La question
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect de l'autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe. Le décret du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévoit que, « par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article ». Ces missions incluent, notamment, la gestion des moyens humains, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP), le pilotage des effectifs et le contrôle de gestion sociale. Or en 2025, en contradiction avec les dispositions dudit décret, la direction interrégionale Antilles-Guyane a supprimé quinze agents en Guadeloupe, en a ajouté quinze en Martinique, en a affecté six en sortie d'école nationale des douanes en Martinique et deux en Guadeloupe, dont deux initialement prévus pour la Guyane, pour ne citer que ces exemples. D'autre part, le directeur interrégional de la Martinique est également directeur régional de la Martinique, alors que l'article 1er du même décret prévoit que les responsables des directions régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. En outre, la Martinique concentre davantage de moyens humains et matériels que la Guadeloupe, pourtant caractérisée par une superficie supérieure et la proximité de la Dominique vecteur de trafics de drogue et d'armes. Enfin, il semble que le dialogue de gestion du 9 octobre 2026 n'ait pas permis de connaître le nombre de postes issus du dernier concours qui seront affectés à chaque territoire en 2027. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la direction régionale de la Guadeloupe retrouve son autonomie fonctionnelle, ses prérogatives et ses effectifs, conformément au décret du 26 novembre 2007. De plus, il souhaite connaître le nombre de nouveaux postes douaniers qui seront affectés à la Guadeloupe en 2027 et la date de perception des moyens matériels annoncés, notamment des radars côtiers.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Max Mathiasin
Application du plan sécheresse en Guadeloupe et en Martinique
Adaptation des éco-organismes aux réalités ultramarines
Garantie bancaire pour les étudiants ultramarins
Droits des agents des établissements publics en situation de handicap