Dérives sexistes de la caisse d'allocations familiales

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales (CAF), de nature à limiter l'autonomie administrative et économique des personnes au sein du couple. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales de leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celui-ci ou de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple. Indépendamment des cas de violence, plusieurs témoignages font état de pratiques administratives interrogeant la pleine reconnaissance de l'identité des femmes dans leurs relations avec les CAF, notamment lorsque le nom du conjoint est utilisé alors qu'elles ne l'ont pas demandé. La question se pose également pour les prestations sociales : pour le RSA, dont 54 % des allocataires sont des femmes d'après les chiffres de l'INSEE, et la prime d'activité, les ressources du conjoint sont prises en compte, ce qui peut conduire une personne sans emploi à voir son droit au RSA réduit ou supprimé sans pour autant disposer d'un revenu personnel. La conjugalisation de ces prestations, qui ne tient pas compte notamment de la séparation de corps, peut ainsi renforcer la dépendance économique au sein du couple. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun des membres d'un couple un accès direct à son dossier CAF et à l'ensemble des informations relatives à ses droits, indépendamment de son conjoint. Elle l'interroge également sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'individualisation ou la déconjugalisation de certaines prestations sociales, afin de renforcer l'autonomie économique et administrative de chacune et chacun et de prévenir les situations de dépendance au sein du couple, notamment dans le cadre des violences conjugales.