Délais de traitement des affaires au tribunal judiciaire de Nantes

Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance des délais de traitement et du nombre d'affaires en attente au tribunal judiciaire de Nantes, malgré les renforts d'effectifs annoncés ces dernières années. Dans une précédente question écrite publiée en mai 2023, elle avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Nantes. Plus de 5 000 dossiers d'aide juridictionnelle étaient alors en attente, certaines décisions civiles nécessitaient plus d'un an, voire plus de trois ans, et les délais devant le juge aux affaires familiales pouvaient atteindre 12 à 14 mois. Depuis, des moyens supplémentaires ont effectivement été annoncés pour la juridiction. Le ministère de la justice indique qu'entre 2017 et 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Nantes ont augmenté de 29 % pour les magistrats, soit 20 magistrats supplémentaires, et de 22 % pour les greffiers, soit 23 greffiers supplémentaires. Il fait également état de 24 attachés de justice en renfort. Pour autant, ces renforts n'ont pas permis de résorber l'ensemble des difficultés rencontrées par la juridiction. Selon le bilan 2025 de la cour d'appel de Rennes, le délai moyen de traitement d'une affaire était de 12,4 mois pour le contentieux civil du tribunal judiciaire de Nantes, de 10,3 mois pour les affaires familiales et de 5,8 mois pour les affaires civiles relevant du juge des contentieux de la protection. La situation demeure également extrêmement tendue en matière criminelle. Le procureur de la République de Nantes indiquait, lors de l'audience solennelle de rentrée de janvier 2026, que le nombre d'affaires restant à juger devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale était passé de 51 en 2023 à 90 en 2024 puis à 121 en 2025, soit une augmentation de 137 % en deux ans. Ces éléments interrogent donc sur l'adéquation des moyens supplémentaires à l'activité réelle de la juridiction et sur leur capacité à réduire concrètement les délais de jugement. Une augmentation des effectifs, si elle est à la hauteur des besoins, doit pouvoir se traduire pour les justiciables par une réduction effective des délais et du nombre d'affaires restant à juger. Ce n'est pas le cas à Nantes. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, pour le tribunal judiciaire de Nantes, le nombre de magistrats, greffiers, fonctionnaires, contractuels et attachés de justice effectivement en poste en 2023, 2024, 2025 et 2026, ainsi que le nombre de postes demeurés vacants à chacune de ces dates. Elle lui demande également de préciser, parmi les recrutements annoncés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice, lesquels ont effectivement été réalisés et pourvus. Elle lui demande également de communiquer les indicateurs retenus par le ministère pour calibrer les effectifs d'une juridiction au regard de son activité et du nombre d'affaires à traiter, ainsi que les mesures envisagées pour résorber les affaires en attente et réduire effectivement les délais de jugement au tribunal judiciaire de Nantes.