Respect des droits fondamentaux des patients au centre hospitalier G. Daumézon

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les violations graves et durables des droits fondamentaux relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de sa deuxième visite au Centre hospitalier Georges Daumézon de Bouguenais, en Loire-Atlantique, effectuée du 2 au 6 juin 2025. Publié le 20 avril 2026, le rapport formule 34 recommandations et met notamment en évidence des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients, à leur dignité et à leur liberté individuelle. Les conséquences des budgets austéritaires se font douloureusement sentir dans cet établissement avec les suppressions de lits particulièrement marquées ces dernières années, notamment en Loire-Atlantique, conduisant à des pratiques indignes dans certains services psychiatriques comme l'illustre l'exemple du centre hospitalier Daumézon. Les annonces gouvernementales autour de la santé mentale qualifiée de grande cause nationale se révèlent aujourd'hui a minima inopérantes. S'agissant des patients adultes admis en soins sans consentement, le rapport fait état d'un recours à l'isolement supérieur à la moyenne nationale : 41 % des patients concernés ont connu au moins une mesure d'isolement en 2023 et 42 % en 2024, contre une moyenne nationale de 37 %. Le CGLPL relève également des durées particulièrement longues des mesures de contention, dont la moitié dépassait 24 heures en 2024. Le rapport soulève en outre des manquements sur les conditions de décision et de renouvellement de ces mesures. Il indique que des internes pouvaient décider d'isolements et les renouveler la nuit sans évaluation clinique ni confirmation par le psychiatre d'astreinte. Le CGLPL rappelle que les décisions et renouvellements doivent relever d'un psychiatre pleinement qualifié, après évaluation clinique et que l'isolement doit rester une mesure de dernier recours, dûment motivée et limitée à la durée strictement nécessaire. Par ailleurs, de nombreux isolements sont opérés dans des espaces non dédiés, à savoir en chambres dites sécurisées qui ne sont pas autre chose que la propre chambre hôtelière des patients réaménagée. La situation des mineurs retient particulièrement son attention. Le CGLPL note que certains mineurs hospitalisés dans les unités pour adultes faisaient l'objet de mesures d'isolement et de contention alors qu'ils étaient en soins libres et ne devraient pas être hospitalisés au sein d'unités adultes. En 2025 jusqu'au jour du contrôle, 27 des 94 mineurs accueillis l'ont été chez les adultes, soit 28,7 %. Le rapport relève par ailleurs des irrégularités dans les procédures d'admission, la signature des deux parents n'étant pas présente pour chaque dossier tandis qu'aucun dossier ne comportait le consentement de l'enfant hospitalisé. Toutes ces mesures devraient pourtant être proscrites car dépourvues de base légale, constitutive d'une privation de liberté de fait et en violation des exigences conventionnelles et constitutionnelles relatives au respect de la dignité de la personne humaine, à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et à la protection particulière due aux enfants. Au regard de ces constats, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, pour assurer la mise en conformité du centre hospitalier Georges Daumézon avec les recommandations du CGLPL. Elle souhaite connaître les mesures prévues et leur calendrier afin de garantir que les décisions d'isolement et de contention respectent strictement le cadre légal, soient prises par les professionnels habilités après évaluation clinique et fassent l'objet d'une traçabilité permettant un contrôle effectif. Elle demande également quelles garanties seront mises en place pour que ces mesures ne soient pas appliquées aux mineurs en soins libres en dehors de tout cadre légal, que les mineurs ne soient plus hospitalisés dans des unités pour adultes et que leur prise en charge respecte leur intérêt supérieur. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire face à la dégradation marquée de la santé mentale en France, touchant particulièrement les jeunes.