Partage de la réduction du temps de travail entre les parents dans la PreParE

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui freine la répartition équitable des charges parentales. Aujourd'hui, le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité d'activité professionnelle du parent qui réduit ou cesse son activité. La prestation est ainsi versée à taux partiel lorsque l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 %, ou lorsqu'elle est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %. Ce fonctionnement, pensé à l'échelle individuelle, ne permet pas de prendre en compte certaines formes de partage de la réduction du temps de travail entre les deux parents. C'est notamment le cas de foyers dans lesquels chacun des parents travaille à 90 % afin de se relayer auprès de leur enfant. Toutefois, les modalités actuelles d'attribution de cette prestation peuvent conduire à exclure certains couples ayant pourtant fait le choix d'une réduction du temps de travail répartie entre les deux parents. Ainsi, un couple peut décider que chacun travaille à 90 %, en alternant par exemple la présence auprès des enfants un mercredi sur deux. Dans cette configuration, le couple consacre collectivement 20 % de temps de travail à la prise en charge des enfants, soit une réduction globale équivalente à celle d'un parent travaillant à 80 % tandis que l'autre travaille à 100 %. Pour autant, la réduction étant répartie entre les deux parents, le couple peut ne pas remplir les conditions permettant de bénéficier de la PreParE. Cette situation peut apparaître paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir, favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants et encourager un partage de la charge familiale et professionnelle entre les deux membres du couple. Au-delà de la seule question financière, cette différence de traitement peut également conduire les familles souhaitant mettre en place un partage équilibré de leur temps parental à dépendre de l'accord de leurs employeurs pour obtenir une réduction du temps de travail, alors que le recours à la PreParE, lorsqu'il est possible, constitue un dispositif encadré par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions d'accès à la PreParE afin d'autoriser une mutualisation de la réduction du temps de travail à l'échelle du foyer. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées pour garantir l'opposabilité auprès des employeurs des aménagement d'horaires favorisant une parentalité partagée.