Retard de déploiement du registre national des mesures de protection juridique
Thibault BazinDR
Député — Meurthe-et-Moselle (4)
La question
M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du registre national des mesures de protection juridique prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. L'article 18 de cette loi a créé l'article 427-1 du code civil, qui prévoit la création d'un registre national dématérialisé recensant notamment les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Alors que sa mise en œuvre devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2028. Ce nouveau report est particulièrement préoccupant au regard de l'importance de ce registre pour la protection effective des personnes vulnérables. Il l'est d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, dont l'article 5 prévoit que le médecin doit vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, notamment par la consultation de ce registre. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, « il appartient au médecin [...] de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition ». Cette situation appelle des interrogations sérieuses. Le législateur a fait de l'identification d'une éventuelle mesure de protection une garantie importante dans le cadre d'une procédure qui touche aux droits les plus fondamentaux de la personne, tout en laissant subsister pendant plusieurs années l'absence de l'outil national précisément conçu pour permettre cette vérification. Dans l'intervalle, la charge de cette vérification repose ainsi sur le médecin, sans que soient clairement définis les « moyens » devant être mobilisés ni les modalités concrètes permettant de s'assurer de son effectivité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'existence d'une mesure de protection juridique peut avoir des conséquences déterminantes sur les conditions dans lesquelles une personne vulnérable exerce ses droits et exprime sa volonté. La vérification de cette information ne saurait dès lors dépendre de pratiques variables selon les professionnels ou les territoires. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons de ce nouveau report ainsi que le calendrier désormais retenu pour la mise en service du registre national des mesures de protection. Il souhaite également savoir quelles modalités concrètes sont prévues, dans l'intervalle, pour permettre aux médecins de vérifier l'existence d'une mesure de protection, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, et quelles garanties sont apportées quant à l'effectivité et à l'homogénéité de cette vérification sur l'ensemble du territoire.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026L'article 427-1 du code civil prévoit que les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale, ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet et aux désignations anticipées, sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il convient de préciser que l'échéance prévue pour l'entrée en vigueur de ces dispositions par l'article 18 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie n'a pas été reportée : celle-ci demeure fixée à une date déterminée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2026. L'échéance du 31 décembre 2028 concerne l'entrée en vigueur de l'obligation faite au médecin, dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, de consulter ce registre. Le décret prévu à l'article 427-1 du code civil, dont la rédaction est en cours, devrait comporter plusieurs dispositions relatives aux modalités d'inscription des informations dans ce registre, sur le modèle du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future. S'agissant de la procédure d'aide à mourir, l'obligation de consulter le registre prévue par l'article L1111-12-3 du code de la santé publique entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2028. Dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à cette date, il appartient au médecin de vérifier l'existence d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne par tous moyens à sa disposition. Il est d'ores et déjà possible de prendre connaissance de l'existence d'une mesure de tutelle, curatelle ou habilitation générale grâce aux mentions portées en marge de l'acte de naissance, et à l'inscription au répertoire civil prévues par l'article 1233 du code de procédure civile. Ces éléments permettent d'identifier l'existence de la mesure, tandis que la décision elle-même permet de déterminer si celle-ci comporte une assistance ou une représentation relative à la personne. Le projet de décret d'application de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, en cours de rédaction, prévoit à cet égard des modalités transitoires qui permettent au médecin d'obtenir les éléments nécessaires à cette vérification lorsque la personne ne les produit pas elle-même.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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