Statut juridique et loi fondatrice proche aidant
Thibault BazinDR
Député — Meurthe-et-Moselle (4)
La question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de statut juridique des proches aidants et sur la nécessité de reconnaître pleinement leur rôle à travers une loi fondatrice. Plus de 9 millions de personnes en France apportent une aide régulière à un proche malade, en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Un salarié sur quatre sera proche aidant en 2030. Pourtant, les droits des aidants demeurent éparpillés entre de multiples dispositifs, congés, allocations et régimes, souvent méconnus, inégalement appliqués selon les territoires et largement conditionnés par la situation de la personne aidée plutôt que par les besoins propres de l'aidant. Aujourd'hui encore, de nombreux salariés aidants sont contraints de réduire leur temps de travail, de renoncer à une évolution professionnelle, voire de quitter leur emploi, faute de dispositifs suffisamment adaptés. Selon le Syndicat national des aidants (SNA), plus de la moitié des salariés en arrêt maladie seraient des aidants. L'aidance concerne également les plus jeunes : environ 500 000 mineurs apporteraient un soutien régulier à un proche, au risque de compromettre leur scolarité et leur propre épanouissement. Autre spécificité de l'aidance : les femmes représentent environ 60 % des aidants. Or leurs interruptions ou réductions d'activité professionnelle peuvent avoir des conséquences durables sur leur carrière et leurs droits à la retraite, venant parfois s'ajouter aux interruptions dues à la maternité. Si la mise en place du congé de proche aidant suivie de son indemnisation ou encore le déploiement de solutions de répit ont constitué des avancées importantes et attendues et si la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 comporte des orientations intéressantes, ces mesures ne sauraient suffire. Il apparaît désormais nécessaire de changer de paradigme et de reconnaître les proches aidants comme des acteurs à part entière du système de solidarité. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'augmentation des maladies chroniques et de développement du virage domiciliaire, leur engagement est indispensable au maintien à domicile et au bon fonctionnement du système de santé. Les situations d'épuisement, d'isolement et de précarité des aidants demeurent trop nombreuses. Il est donc essentiel de mieux reconnaître leur contribution, de sécuriser leurs parcours et de leur garantir des droits propres. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager l'élaboration d'une loi fondatrice de l'aidance créant un statut national de l'aidant, selon quel calendrier et comment il compte y associer les organisations représentatives des aidants et les personnes concernées.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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