FIJAISV et contrôle des personnels au contact de mineurs
Michel GuiniotRN
Député — Oise (6)
La question
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la problématique des difficultés d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Interpellé localement, M. le député souhaite alerter sur le cas des agents contractuels et remplaçants qui exercent parfois auprès d'enfants. Pourtant, ces agents peuvent être mis à disposition par les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale qui, elle, n'a pas de moyens de s'assurer de leurs condamnations passées. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la consultation de ce fichier et donc des contrôles d'honorabilité, notamment afin de garantir le plus haut niveau d'exigence et de sécurité dans l'environnement public lié à l'enfance.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026Il est à souligner que le parlementaire n'a pas adressé sa question à Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, mais à Monsieur le ministre de l'Intérieur. Les maires peuvent et doivent, compte-tenu des enjeux, solliciter les préfectures afin qu'elles vérifient si les agents employés par la collectivité et qui se trouvent, de par leurs activités, au contact des mineurs, sont inscrits dans les données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette consultation indirecte est, en effet, prévue par l'article 706-53-7 du code de procédure pénale. S'agissant des centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui, conformément à l'article L.452-1 du code général de la fonction publique, sont des établissements publics locaux à caractère administratif, et exercent, en effet, diverses missions concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, il leur est possible de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) des personnes dont elles assurent le recrutement pour leur propre compte comme pour celui des collectivités locales (R.79 8° du code de procédure pénale, le terme générique « collectivités publiques locales » étant entendu dans son acception large par le service gestionnaire du casier judiciaire national automatisé). Par ailleurs, l'article R.79 14° du code de procédure pénale prévoit aussi la consultation du casier judiciaire (B2) des agents des collectivités locales, non seulement lors de recrutement mais au cours de leur activité également, dès lors qu'il s'agit d'emplois impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il est déjà juridiquement possible et socialement plus que nécessaire que les données de ces personnes soient vérifiées à l'aune des traitements du FIJAIS et du B2.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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