Sécurisation des données de l'État
Hervé de LépinauRN
Député — Vaucluse (3)
La question
M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données détenues par les administrations et sur les conséquences de la fragilisation des entreprises stratégiques françaises pour la souveraineté numérique de l'État. Le 18 février 2026, la DGFIP a annoncé des accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires, concernant potentiellement 1,2 million de comptes. Le 14 août 2026, elle a confirmé de nouvelles intrusions ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant, selon le bilan alors communiqué, 678 000 particuliers et professionnels. Parmi les informations concernées figuraient notamment le revenu fiscal de référence, le quotient familial et le taux de prélèvement à la source. Ces intrusions reposaient sur l'usurpation d'identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. L'administration a reconnu que ses premiers contrôles n'avaient pas permis de détecter les vols de données. La répétition de tels incidents soulève de sérieuses interrogations sur la maîtrise des habilitations, la sécurisation des accès des partenaires et la capacité à détecter rapidement des consultations ou des extractions anormales. Les Français sont tenus de communiquer à l'administration des informations particulièrement sensibles et attendent en retour une protection renforcée de ces données. Cette exigence appelle également une politique industrielle cohérente. Le groupe Atos et son ancienne filiale Bull occupent une place historique dans l'informatique publique. Dans une réponse parlementaire publiée le 23 septembre 2021, le Gouvernement confirmait notamment l'utilisation de serveurs Bull par la DGFiP et soulignait la rareté des compétences nécessaires à la maîtrise de certaines technologies. Pourtant, dans leur rapport du 30 avril 2024 consacré à Atos, les rapporteurs du Sénat dénonçaient une prise de conscience tardive et insuffisante de l'État face aux difficultés du groupe. Si l'acquisition de Bull par l'État, finalisée le 31 mars 2026, constitue une mesure de protection stratégique, les autres activités d'infogérance d'Atos n'ont pas été sauvées et ce sont ces compétences qui auraient pu permettre d'éviter les déboires informatiques que l'on subit. La préservation des compétences, la continuité de la maintenance et la maîtrise des dépendances technologiques doivent être considérées comme des composantes essentielles de la sécurité des administrations. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles défaillances ont permis les intrusions successives à la DGFiP et quels enseignements peuvent être rendus publics à l'issue de l'audit annoncé en août 2026. Il souhaite connaître le calendrier et les moyens consacrés au renforcement de l'authentification, au contrôle des habilitations et à la détection des extractions anormales, ainsi que les mesures d'accompagnement des usagers concernés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique le retard d'intervention relevé par le Sénat dans le dossier Atos, quelle évaluation il a conduit s'agissant des conséquences des restructurations du groupe sur les prestations fournies à l'État et quelles garanties durables il entend apporter à la préservation des compétences et des capacités industrielles indispensables à sa souveraineté numérique.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Ces cyberattaques et les vols de données auxquels elles ont conduit sont des faits graves qui méritent toute l'attention du Gouvernement, à travers notamment trois principes qui doivent guider notre action : la transparence, la considération des victimes et la fermeté envers les délinquants. Le 12 août 2026 à 16h36, un signalement de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI) transmis via le Service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (SHFDS) a révélé un vol de données fiscales. Cet incident fait suite à un accès frauduleux sur le réseau interne du ministère de l'Éducation nationale qui a permis au cybermalveillant d'atteindre et de se connecter (par l'usage d'identifiants et de mots de passe volés d'agents DGFiP) à une application DGFIP. Pour ce qui est des conséquences de ces actions malveillantes, le vol de données fiscales concerne d'une part 353 000 particuliers pour les données fiscales englobant l'identifiant fiscal, l'état civil, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, la situation fiscale (situation de famille, nombre de personnes à charge, nombre de parts, revenu fiscal de référence, taux de prélèvements à la source). D'autre part, près de 252 000 professionnels sont concernés dont les informations sont publiques (SIREN, raison sociale, adresse). Un rapport de l'ANSSI publié le 29 septembre 2026 a confirmé cet enchaînement des actions : https//cyber.gouv.fr/actualites/lanssi-publie-le-rapport-dincident-sur-les-cyberattaques-ayant-touche-la-dgfip/ Dès la détection de l'incident, la DGFIP a déclenché les dispositifs prévus en matière de gestion des incidents de sécurité afin de contenir l'attaque, d'identifier les systèmes et les données susceptibles d'avoir été concernés, de sécuriser les environnements informatiques et de conduire les investigations nécessaires. Les autorités compétentes en matière de cybersécurité ont été associées à ces opérations notamment l'Office de anti-cybercriminalité (OFAC), et les obligations réglementaires applicables en matière de notification et d'information ont été mises en œuvre. S'agissant des mesures de sécurisation du système d'information de la DGFiP, elles s'inscrivent en conformité avec la Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l'État de l'ANSSI. Après les incidents de l'été 2026, une accélération et une amplification de ces mesures ont été décidées, et notamment : - la coupure du portail internet de la gestion publique pour les agents DGFiP : il permettait auparavant aux agents d'accéder à leur messagerie et à des applications RH depuis un PC personnel. La séparation des usagers personnels et professionnels est un axe de sécurisation important. Désormais les agents peuvent accéder aux applications DGFiP depuis leur domicile uniquement via un PC professionnel et le VPN (Virtual Private Network : dispositif de connexion sécurisée à distance) de la DGFiP ; - le renforcement des outillages de détection de la DGFiP, avec leur alimentation par des sondes de données supplémentaires, notamment aux interfaces avec les partenaires de la DGFiP (action en cours de mise en oeuvre) ; - la mise en place systématique de détection de volumétrie anormale de consultation des applications avec le blocage automatique des comptes utilisateurs ; cette action est en cours de déploiement en commençant par les applications les plus sensibles ; - le renforcement des modalités d'authentification des partenaires qui accèdent aux applications ou données DGFiP : depuis début octobre, les professions réglementées (notaires, géomètres, banques) peuvent accéder à certaines applications DGFiP avec un deuxième facteur d'authentification consistant en un code temporaire envoyé par SMS ; - la mise en place, dès que possible, de l'authentification forte pour les agents DGFiP : pour accéder aux applications, ils devront disposer d'une clé USB sécurisée et d'un mot de passe, soit deux facteurs d'authentification ; - la formation de ses agents à la cybersécurité et mener une intensification des campagnes internes de simulation d'hameçonnage, qui sont une pratique déjà régulière de la DGFIP avec un taux de suivi régulier du nombre d'agents piégés par ces campagnes internes. - l'utilisation de l'intelligence artificielle, notamment pour se défendre. A ce titre, un plan « Notre IA » est lancé qui est le premier plan systémique de déploiement d'une IA souveraine dans l'État. Son but est précisément de pouvoir éviter de nouvelles dépendances et vulnérabilités associées. - par l'intensification au recours à des communautés externes pour organiser des hackings éthiques, ce que les spécialistes appellent en anglais des « bug bounty » pour détecter les vulnérabilités. La DGFIP est pleinement engagée pour améliorer le niveau de sécurisation de son système d'information et pour tirer tous les enseignements de ces événements d'une grande gravité.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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