AFD et professions sensibles
Michel GuiniotRN
Député — Oise (6)
La question
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les amendes forfaitaires délictuelles non inscrites au casier judiciaire. La presse à récemment mis en avant le fait qu'une large partie du demi-million d'amendes forfaitaires délictuelles annuellement dressés n'est pas inscrite au casier judiciaire, du fait d'une obsolescence technique des systèmes informatiques du ministère de la justice. Il souhaite savoir si une enquête sera diligentée afin de savoir si des délinquants condamnés sont actuellement dans des positions professionnelles incompatibles avec un casier judiciaire.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026Une fois les difficultés techniques levées, le service du Casier judiciaire national recevra, enregistrera et effacera les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre dressé par les articles 768 et 775 du code de procédure pénale. Il peut être rappelé que ces amendes ne sont pas des condamnations pénales susceptibles en elles-mêmes d'édicter des incapacités d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, mais des décisions qui, au regard de textes administratifs spécifiques prévoyant une vérification de l'honorabilité des candidats à certaines fonctions par exemple, pourront en effet avoir un impact sur l'appréciation de l'administration. Il est donc prioritaire et primordial d'assurer d'abord la parfaite effectivité du dispositif d'enregistrement de ces amendes dans la base du casier judiciaire. L'utilisation par les administrations habilitées à solliciter des bulletins n° 2 du casier judiciaire des amendes forfaitaires délictuelles ainsi découvertes relèvera ensuite de leurs prérogatives et des textes qui fondent la vérification des antécédents judiciaires de leur personnel ou des personnes dont elles assument, à un titre ou un autre, le contrôle de l'activité.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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