Avenir de l'expérimentation des entreprises d'insertion par travail indépendant

Mme Christine Le Nabour appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI). Ouverte par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisée par le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et renouvelée à deux reprises, en 2021 et en 2023, cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2026. Elle constitue la cinquième voie de l'insertion par l'activité économique et la seule qui repose sur l'activité indépendante accompagnée plutôt que sur le salariat. Elle est aujourd'hui déployée par 82 établissements conventionnés, qui accompagnent environ 4 000 travailleurs indépendants par an pour un budget de l'ordre de 10,5 millions d'euros, soit moins de 1 % des crédits annuels de l'insertion par l'activité économique. L'évaluation remise au Parlement établit que le dispositif atteint des publics que les structures historiques de l'insertion par l'activité économique ne parvenaient pas à accueillir : 57 % de femmes contre 39 % dans l'insertion par l'activité économique globale, 43 % d'allocataires du revenu de solidarité active contre 34 %, 20 % de personnes relevant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés contre 9 %. Les effets sur la remobilisation sont établis, 75 % des bénéficiaires déclarant un effet positif sur leur motivation et le taux de sorties dynamiques atteint 54 %, contre 49 % pour l'insertion par l'activité économique. Le service public de l'emploi oriente désormais 46 % des bénéficiaires vers ces structures. Les réserves du rapport portent principalement sur l'autonomie financière des bénéficiaires à court terme. Cet indicateur ne saurait constituer le seul critère de succès : l'exigence d'autonomisation financière n'a été inscrite par décret qu'à compter de 2025, de sorte que les données évaluées portent majoritairement sur la période antérieure. S'y ajoutent une grille d'indicateurs de sortie mal ajustée à ces parcours et une phase forfaitaire de neuf mois trop courte, quand la levée des freins périphériques demande en moyenne six mois. Ces limites appellent des ajustements réglementaires et non l'abandon d'un modèle dont la pertinence est établie. À quatre mois de l'échéance, les opérateurs ne disposent d'aucune visibilité sur les intentions du Gouvernement et plusieurs ont déjà ralenti les entrées en parcours. Une extinction du dispositif sans solution de continuité interromprait l'accompagnement de plusieurs milliers de personnes et fragiliserait des structures engagées de bonne foi dans une expérimentation portée par l'État. Ainsi, elle lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner au rapport d'évaluation, s'il prévoit d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au maintien des conventionnements EITI, et quel vecteur juridique il privilégie pour assurer la continuité du dispositif au-delà du 31 décembre 2026.