Tarif préférentiel d'énergie dont bénéficient les agents des IEG

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet de réforme du tarif préférentiel d'énergie dont bénéficient les agents des industries électriques et gazières (IEG). Le 15 septembre 2026, une mobilisation d'une ampleur exceptionnelle a eu lieu dans l'ensemble du secteur. Les taux de grévistes ont atteint 65 % chez EDF SA et 63 % chez Engie, avec des niveaux encore supérieurs sur certains sites. Cette mobilisation, à laquelle ont participé des agents qui n'avaient jusqu'alors jamais fait grève, témoigne d'une inquiétude qui dépasse largement la seule question du tarif de l'énergie. C'est en effet le pacte social historique des industries électriques et gazières que les agents craignent de voir progressivement remis en cause. Le tarif agent, dont bénéficient près de 300 000 actifs et retraités, n'est pas un cadeau : il constitue depuis des décennies l'une des composantes de ce pacte social. Contrairement à une idée encore trop répandue, il s'agit par ailleurs d'un avantage en nature soumis à prélèvements sociaux et fiscaux. Cette remise en cause intervient dans un contexte de tensions persistantes sur les rémunérations. Les négociations salariales de branche pour 2026 ont échoué et les employeurs ont décidé unilatéralement d'une augmentation de 0,5 % du salaire national de base. Le tarif agent n'a pas vocation à compenser une insuffisante progression salariale : il constitue en lui-même un élément du pacte social et de la rémunération globale de ces professions. Dès lors, alors que le pouvoir d'achat des rémunérations est déjà sous tension, venir amputer parallèlement cet acquis historique reviendrait à imposer une nouvelle perte de pouvoir d'achat aux agents et aux retraités. Cette question doit également être regardée à l'aune des défis auxquels le système énergétique français est confronté. Le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des évènements extrêmes et les infrastructures énergétiques constituent des équipements stratégiques. Le pays doit pouvoir compter sur des femmes et des hommes disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour assurer la continuité du service et intervenir, notamment, lorsque des tempêtes, inondations ou incendies endommagent les réseaux. Dans un secteur qui doit recruter, former et fidéliser des compétences, le tarif agent participe pleinement à l'attractivité de ces métiers et à la reconnaissance de leurs contraintes particulières. L'affaiblir, c'est donc aussi prendre le risque d'affaiblir cette attractivité au moment même où les transformations du système énergétique, son adaptation au changement climatique et les enjeux de souveraineté nécessitent au contraire de renforcer ses moyens humains. Cela ne signifie pas pour autant que le tarif agent doive rester figé. La transformation du système énergétique doit conduire à interroger son périmètre et notamment son élargissement aux travailleuses et travailleurs des nouvelles filières d'énergies renouvelables et décarbonées (éolien, solaire, biogaz) qui participent eux aussi à la production énergétique du pays sans relever nécessairement aujourd'hui du statut des IEG. L'enjeu devrait ainsi être de moderniser et d'élargir progressivement ce pacte social pour accompagner la transition énergétique, plutôt que de réduire les droits de celles et ceux qui en bénéficient actuellement. Une évolution touchant à un élément aussi structurant du pacte social des IEG et concernant plusieurs centaines de milliers de personnes ne peut en tout état de cause être réduite à un simple ajustement technique ou réglementaire. Elle appelle une véritable concertation avec les organisations représentatives des salariés et, plus largement, un débat politique sur le modèle social que la France souhaite associer à la transformation de son système énergétique. L'intersyndicale CGT, CFE-CGC, CFDT et FO a demandé à être reçue par M. le Premier ministre avant le 2 octobre 2026 et indiqué qu'à défaut elle envisageait une reprise de la mobilisation. Il lui demande s'il entend recevoir les organisations syndicales représentatives des industries électriques et gazières avant cette échéance. Il lui demande également si le Gouvernement entend suspendre le projet de réforme du tarif agent dans sa forme actuelle afin d'engager une véritable concertation sur l'avenir du pacte social des IEG, sur le rôle du tarif agent dans l'attractivité des métiers de l'énergie et sur son adaptation aux nouvelles filières de la transition énergétique. Il lui demande enfin si elle entend permettre qu'une évolution aussi structurante fasse l'objet d'un véritable débat politique et parlementaire.