Égalité de la reconnaissance de filiation pour les couples de femmes

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité persistante dans l'établissement de la filiation d'enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) au sein des couples de femmes. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue une avancée pour les droits des personnes LGBTQ+. Cependant, les modalités d'établissement de la filiation demeurent inégalitaires. En effet, l'article 342-11 du code civil impose aux couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l'enfant. Cette démarche est obligatoire et engendre des frais notariaux, alors que les couples hétérosexuels non mariés peuvent effectuer gratuitement une reconnaissance anticipée en mairie, auprès d'un officier d'état civil, en application de l'article 316 du code civil. Cette différence de traitement soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle crée une discrimination financière, puisque l'accès à un acte essentiel de l'état civil dépend, pour certains parents, d'une démarche payante liée à leur orientation sexuelle. Ensuite, elle fragilise la sécurité juridique de l'enfance, car lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n'a pas été réalisée avant la conception, la mère non-accoucheuse ne bénéficie d'aucun lien de filiation à la naissance, obligeant donc la famille à engager une procédure d'adoption longue et éprouvante. Enfin, cette obligation notariale alourdit inutilement le parcours administratif des familles, alors que les officiers d'état civil disposent déjà des compétences nécessaires pour recueillir des reconnaissances de filiation. Au regard du principe d'égalité devant le service public et de l'objectif d'égalité réelle entre toutes les familles, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 342-11 du code civil afin de permettre que la reconnaissance conjointe anticipée puisse être reçue gratuitement en mairie par les officiers d'état civil, dans les mêmes conditions que la reconnaissance anticipée applicable aux couples hétérosexuels non mariés.