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Question écrite En attente de réponse santé

Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Posée le 13/10/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Thierry Sother Thierry SotherSOC Député — Bas-Rhin (3)

La question

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation des difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Alors que la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été inscrite dans la Constitution le 8 mars 2024, le Planning familial alerte sur une dégradation concrète de l'accès à ce droit. Son dernier baromètre, publié le 28 septembre 2026 à l'occasion de la journée internationale pour le droit à l'avortement, met en lumière d'importante disparités territoires et sociales. Le manque de professionnels formés et les désert médicaux contribuent à allonger les délais d'accès : trois femmes sur quatre ayant eu recours à une IVG dans un établissement de santé déclarent avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, contre une femme sur deux en 2024. Ces difficultés touchent particulièrement les territoires ruraux et éloignés des grandes agglomérations. Selon l'enquête, 89 % des personnes interrogées identifient la ruralité et les difficultés d'accès géographique comme un frein à l'avortement, en raison du manque d'information, d'infrastructures et de professionnels. Par conséquent, plus de 20 % des femmes et personnes ayant recours à une IVG seraient contraintes de se rendre dans un autre département. Le baromètre du Planning familial met également en évidence un grave déclin dans l'accompagnement des femmes et dans l'exercice de leur libre choix une femme sur deux indique qu'un professionnel a refusé de l'accompagner pour son IVG, contre 27 % en 2024. Plus largement, 62 % des associations départementales interrogées considèrent que l'accès à l'IVG n'est pas facile dans leur département, alors qu'elles étaient 47 % en 2024. Il est inacceptable qu'en France, premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution, son accès demeure aussi difficile pour de nombreuses femmes. Il est tout aussi préoccupant que cet accès varie aussi fortement selon le lieu de résidence et les ressources dont disposent les personnes concernées. Une telle régression est alarmante et appelle une réponse forte des pouvoirs publics. Aussi, il souhaiterai savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif à l'IVG pour toutes les femmes et toutes les personnes pouvant y avoir recours, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination liée à leur lieu de résidence ou à leur situation sociale. Il demande notamment quelles actions sont envisagées pour lutter contre les déserts médicaux, renforcer le nombre de professionnels formés, garantir une information accessible et fiable, un accompagnement respectueux et sans jugement, ainsi que le libre choix de la méthode d'IVG pour toutes les femmes.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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