Plafonnement différencié de l'abattement fiscal de 10 %

M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement différencié de l'abattement fiscal de 10 % applicable, d'une part, aux pensions de retraite et, d'autre part, aux traitements et salaires. M. le député rappelle que, pour l'imposition des revenus 2025, l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est plafonné à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal, tandis que celui applicable aux salaires est plafonné à 14 555 euros par salarié. Cette différence de traitement produit un écart considérable : un couple de deux salariés peut ainsi bénéficier d'un abattement cumulé pouvant atteindre 29 110 euros, quand un couple de retraités reste limité à 4 439 euros, quelle que soit la répartition des pensions entre les deux conjoints. Il souligne que ce plafond, dès lors qu'il est atteint à partir d'environ 44 400 euros de pensions annuelles déclarées, conduit à un taux d'abattement effectif très inférieur à 10 % pour de nombreux retraités aux revenus moyens, alors que les salariés continuent de bénéficier du taux plein jusqu'à un niveau de rémunération nettement supérieur. Il rappelle également que les retraités subissent au moment de la liquidation de leur pension, une perte de revenus pouvant atteindre 40 %, qu'ils assument désormais seuls l'intégralité du coût de leur complémentaire santé - auparavant cofinancée par l'employeur - et qu'ils ne bénéficient plus des avantages liés à l'emploi (comité d'entreprise, titres-restaurant, participation aux frais de transport), alors même que les cotisations vieillesse ont été versées sur l'intégralité des salaires, y compris au-delà du plafond de la sécurité sociale pour les cadres. M. le député relève que la Cour des comptes a chiffré à 4,5 milliards d'euros le coût budgétaire de ce dispositif dans son rapport d'avril 2024 et que le projet de loi de finances pour 2026 a proposé sa suppression au profit d'un forfait de 2 000 euros par foyer, proposition rejetée par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2025. Il constate toutefois qu'aucune évaluation publique ne porte spécifiquement sur la cohérence de l'écart entre les deux plafonds - individuel pour les salariés, familial pour les retraités - ni sur son impact propre pour les couples de retraités aux revenus moyens ou élevés, notamment ceux ayant cotisé à deux tout au long de leur carrière. Il lui demande de bien vouloir préciser les justifications actuelles de cet écart de traitement entre actifs et retraités et si le Gouvernement envisage une évaluation ou une réforme visant à rapprocher les modalités de plafonnement applicables aux deux régimes.