Décrochage des grilles salariales dans les secteurs social et médico-social

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des professionnels relevant notamment des conventions collectives nationales du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951, ainsi que des salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Les organisations syndicales représentatives de Lozère alertent sur un tassement important des grilles salariales, résultant notamment de revalorisations du salaire minimum de croissance plus rapides que celles des minima conventionnels. Elles font état, pour la CCN 66, de 32 grilles dont les premiers niveaux seraient désormais rattrapés ou dépassés par le SMIC et, pour la CCN 51, de 29 métiers concernés par un nécessaire réajustement. Elles soulignent que cette situation conduit certains salariés à demeurer pendant plusieurs années à un niveau de rémunération proche du SMIC malgré l'ancienneté acquise, la qualification ou l'accroissement des responsabilités. Cette alerte s'inscrit dans un phénomène plus large. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue le 1er juin 2026, celui-ci s'établit à 1 867,02 euros brut par mois. Le ministère du travail a lui-même indiqué que cette revalorisation conduisait 126 des 179 branches professionnelles du secteur général suivies par ses services à présenter au moins un minimum conventionnel inférieur au SMIC. Dans le secteur social et médico-social, cet écrasement des grilles pose une difficulté particulière au regard des besoins de recrutement, de fidélisation des professionnels et de reconnaissance des qualifications et de l'ancienneté. L'intersyndicale de Lozère demande notamment une revalorisation des valeurs de point et une reconstruction des grilles permettant de rétablir une progression effective des rémunérations au cours des carrières. Par ailleurs, une part importante des structures concernées dépend directement ou indirectement de financements publics. La CNSA indiquait ainsi que les mesures de revalorisation salariale représentaient 4,5 milliards d'euros de dépenses de la branche Autonomie en 2023 ; le rapport de branche fait également état d'environ 4,3 milliards d'euros de crédits cumulés consacrés, entre 2020 et 2023, aux revalorisations salariales des établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif global de dépenses. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser rapidement la revalorisation des grilles salariales des conventions concernées, de restaurer des écarts de rémunération tenant effectivement compte des qualifications, de l'ancienneté et des responsabilités et de garantir aux établissements et services sociaux et médico-sociaux les financements nécessaires à la mise en œuvre pérenne des revalorisations négociées par les partenaires sociaux. Elle souhaite par ailleurs connaître l'état d'avancement du travail concernant l'harmonisation des conventions collectives.