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Question écrite En attente de réponse publicité

Publicité grand public lunettes, lentilles et aides auditives

Posée le 29/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

David Habib David HabibLIOT Député — Pyrénées-Atlantiques (3)

La question

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet d'arrêté qui supprimerait la dérogation autorisant la publicité grand public pour les lunettes, lentilles et aides auditives, présenté au début du mois de septembre 2026. L'objectif de ce texte est d'exclure les équipements optiques et les aides auditives des dispositifs médicaux (DM) pouvant faire l'objet d'une communication commerciale et publicitaire auprès du grand public. De nombreux professionnels sont opposés à ce texte. Ils estiment que cela réduit l'information des patients sur les prix et les innovations, affaiblit la concurrence, nuit au pouvoir d'achat et pénalise le commerce de proximité. Ainsi, il lui demande quelles dispositions elle souhaite prendre afin de lever les craintes de ces professionnels.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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