Difficultés liées au cumul de ASS avec des revenus d'activité
David HabibLIOT
Député — Pyrénées-Atlantiques (3)
La question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés liées au cumul de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) avec des revenus d'activité, en particulier lorsque l'activité reprise est occasionnelle, très partielle ou constituée de courtes missions d'intérim. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 autorise les bénéficiaires de l'ASS à cumuler intégralement leurs revenus professionnels avec l'allocation pendant trois mois, consécutifs ou non. Or tout mois civil comportant une activité, même très brève, est décompté en entier : quelques heures travaillées suffisent donc à consommer un mois de cumul. Passé ces trois mois, l'ASS est suspendue si l'activité se poursuit, quel que soit le niveau de rémunération. Cette règle pénalise les reprises progressives d'emploi : quelques jours de travail étalés sur plusieurs mois peuvent suffire à mettre fin au cumul, alors que les revenus dégagés restent trop faibles pour assurer l'autonomie financière. L'allocataire est alors renvoyé vers la prime d'activité, ce qui crée un effet de seuil rendant les missions ponctuelles financièrement peu attractives – alors même qu'elles constituent souvent une première étape vers un retour durable à l'emploi. Cette difficulté a été signalée à plusieurs reprises. Le Gouvernement a rappelé en 2025 que le dispositif relevait d'une logique de simplification et que toute évolution supposerait une réflexion plus large sur les incitations financières à la reprise d'activité. Pour autant, la simplicité ne saurait justifier un dispositif qui, dans certains cas, aboutit à une baisse de revenus lors de la reprise d'une activité de faible intensité, en contradiction avec l'objectif de rendre le travail attractif. Aussi, il lui demande s'il envisage d'évaluer l'incidence concrète de cette règle sur l'acceptation des missions courtes d'intérim et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif afin qu'une activité de faible intensité n'entraîne jamais une perte de revenus pour les bénéficiaires concernés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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