Traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières
Matthieu BlochUDR
Député — Doubs (3)
La question
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières lourdement affectées par les attaques de scolytes. Dans le massif jurassien et particulièrement dans le département du Doubs, les dégâts provoqués par ces insectes ont entraîné la destruction de nombreux peuplements d'épicéas. Les propriétaires concernés subissent simultanément la perte anticipée de leur capital forestier, la dépréciation des bois vendus dans l'urgence et les dépenses nécessaires à l'exploitation puis à la reconstitution des parcelles. Plusieurs mécanismes fiscaux ou dispositifs d'aide peuvent intervenir à la suite d'un sinistre forestier. Leur mobilisation suppose toutefois que le propriétaire identifie les dispositifs auxquels il peut prétendre et accomplisse des démarches auprès de différentes administrations. Pour les petits propriétaires, qui ne disposent pas nécessairement d'un gestionnaire professionnel, cette complexité peut constituer un obstacle à l'accès effectif aux dispositifs existants. La numérisation des administrations et le partage de données devraient pourtant permettre de limiter la répétition des justificatifs relatifs à un même sinistre. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de propriétaires forestiers ayant bénéficié depuis 2022 d'un dégrèvement ou d'un avantage fiscal directement lié à la destruction de peuplements par les scolytes, ainsi que le montant total correspondant. Il lui demande également si une transmission automatique des informations relatives aux parcelles sinistrées pourrait être mise en place entre les services forestiers, l'administration fiscale et les organismes chargés des aides au renouvellement. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de simplifier les démarches des petits propriétaires forestiers concernés.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Le code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs dispositifs fiscaux permettant aux exploitants forestiers de faire face à des situations de sinistre. D'une part, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), aux termes de l'article 1395 1° du CGI, sont exonérés temporairement de cette taxe les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pour une durée de dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les feuillus et autres bois. De même, l'article 1395 1° bis du CGI prévoit que les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une régénération naturelle, sont exonérés de la TFPNB pour une durée de trente ans pour les bois résineux et de cinquante ans pour les feuillus et autres bois. Lorsque les exonérations précitées de TFPNB cessent de s'appliquer, les parcelles qui subissent un sinistre peuvent bénéficier du dispositif prévu à l'article 1398 du CGI, qui prévoit l'application, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres évènements extraordinaires, d'un dégrèvement de la TFPNB afférente aux parcelles atteintes. Les dégâts occasionnés sur les peuplements d'épicéas par les attaques de scolytes sont susceptibles d'ouvrir droit à ce dégrèvement si les dommages subis dépassent ceux auxquels les exploitants forestiers sont habituellement exposés et se traduisent par une perte physique effective, donc exclusivement quantitative, de tout ou partie des récoltes, à l'exclusion d'une baisse seulement qualitative entrainant une variation négative du prix de vente. Le dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies, accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à une réclamation présentée soit par le contribuable inscrit au rôle (propriétaire, usufruitier, emphytéote) soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune, ainsi que le prévoit l'article R* 197-1 du livre des procédures fiscales (LPF). En outre, afin de simplifier ces démarches, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable d'une commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective mentionnant la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints (article 1398 du CGI, alinéa 2). En application de l'article R* 196 4 du LPF, les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. Compte tenu des difficultés que les exploitants forestiers peuvent rencontrer pour évaluer toutes les conséquences des dégâts provoqués sur les arbres par les scolytes, les demandes de dégrèvement tardives seront examinées avec bienveillance. Conformément à l'article 1398 du CGI, le dégrèvement est accordé au contribuable, c'est à dire au débiteur légal de l'impôt (propriétaire ou, le cas échéant, l'usufruitier ou l'emphytéote). Toutefois, ce dégrèvement pour perte de récoltes accordé au bailleur d'un bien rural doit bénéficier au preneur, en application de l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le preneur déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. Enfin, le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 du CRPM profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits (article L. 417-8 du CRPM). Dans un souci d'informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés, la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement est consultable en mairie. Afin de sensibiliser davantage encore les bailleurs et optimiser le reversement du dégrèvement accordé au fermier, l'avis de dégrèvement adressé au propriétaire a été aménagé pour rappeler ces dispositions du code rural et de la pêche maritime, qui n'ont toutefois pas de portée fiscale. Cette mention, auparavant présentée en note de bas de page, figure désormais dans un encadré placé au centre du document et imprimé en caractères gras pour en renforcer la visibilité. L'avis est également accompagné d'un relevé des parcelles concernées, identifiées par leurs références cadastrales, précisant pour chacune le pourcentage de perte retenu et le montant du dégrèvement calculé. Il n'est pas prévu à ce stade de développer une plateforme informatique spécifiquement dédiée à ce dispositif fiscal. Le plan cadastral, qui permet d'identifier le parcellaire, est accessible à tous sur les portails internet www.cadastre.gouv.fr et sur le site www.cartes.gouv.fr. Il convient également de préciser que le système fiscal ne recense pas les causes de destruction des peuplements forestiers. Il ne permet donc pas d'identifier spécifiquement les sinistres imputables aux attaques de scolytes ni de les distinguer des destructions résultant d'autres événements. Au niveau national, la dépense fiscale 060201 « dégrèvements pour pertes de récolte ou de bétail » est estimée à 87 M€ pour 2025, étant précisé qu'aucun dégrèvement n'a été demandé pour le département du Doubs. Par ailleurs, l'article 76 du CGI prévoit un régime d'imposition particulier des exploitations forestières, appelé « forfait forestier ». Le bénéfice agricole résultant des coupes de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés. En pratique, les revenus réels provenant des ventes de coupes de bois ne sont soumis à aucune déclaration ; le propriétaire déclare ce forfait sur la déclaration 2042 C PRO dans la case prévue à cet effet, simplement en y reportant le montant à déclarer qui se trouve sur l'avis d'imposition des taxes foncières, à la rubrique « base du forfait forestier ». Lorsqu'il est accordé un dégrèvement total ou partiel de la TFPNB afférente à des bois sinistrés en application de l'article 1398 du CGI, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est également distrait des bases d'évaluation du forfait forestier (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-BA-SECT-10-20240612, n° 140). En application des dispositions du 3 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération temporaire de la TFPNB prévue à l'article 1395 du CGI est constitué par la plus faible des deux sommes suivantes : le revenu servant de base à la TFPNB d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ou la moitié du revenu servant de base à la TFPNB qui devrait être retenue à la suite de l'exécution des travaux. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les bois résineux et cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois. Ainsi, le cadre fiscal en vigueur permet de prendre en compte les conséquences financières des sinistres forestiers, tant au regard de la TFPNB que de la détermination du forfait forestier, sous réserve du respect des conditions légales applicables. Toutefois, les données fiscales disponibles ne permettent pas d'établir un bilan spécifique des destructions de peuplements imputables aux attaques de scolytes.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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