Conditions de ressources applicables aux pensions de réversion du régime général

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de ressources applicables à l'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants d'assurés relevant du régime général. En application de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel de ressources personnelles permettant de bénéficier d'une pension de réversion est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. En 2026, ce plafond s'établit ainsi à 25 001,60 euros pour une personne seule. Ce mécanisme peut conduire des conjoints survivants disposant de revenus légèrement supérieurs à ce plafond à ne bénéficier d'aucune pension de réversion au titre de la retraite de base de leur conjoint décédé, quand bien même celui-ci aurait cotisé pendant plusieurs décennies au régime général. Il peut placer certains d'entre eux dans une situation financière difficile à la suite du décès de leur conjoint, alors qu'ils doivent continuer à assumer seuls des dépenses de logement, d'énergie ou encore de santé. Cette situation contraste avec les règles applicables aux pensions civiles et militaires de retraite, pour lesquelles la pension de réversion du conjoint survivant n'est pas subordonnée à une condition de ressources. Les différents régimes obéissent certes à des règles distinctes, notamment en matière de taux de réversion, d'âge ou de remariage, mais ces écarts de traitement peuvent être difficilement compris par les assurés et leurs conjoints. Le Conseil d'orientation des retraites, saisi afin d'étudier l'évolution des droits familiaux et conjugaux, a remis en novembre 2025 un rapport étudiant notamment différents scénarios d'harmonisation des pensions de réversion et leurs conséquences, y compris en matière de condition de ressources. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage de faire évoluer les conditions de ressources applicables aux pensions de réversion du régime général, notamment par un relèvement du plafond actuellement applicable ou par une évolution plus générale de ce mécanisme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une convergence des règles de réversion entre les différents régimes de retraite afin d'en améliorer la lisibilité et l'équité entre conjoints survivants.