ESAT : Reconnaissance, valorisation des parcours professionnels des travailleurs
Sandrine JossoDEM
Députée — Loire-Atlantique (7)
La question
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance des parcours professionnels, la rémunération et les droits à la retraite des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Les ESAT jouent un rôle essentiel en permettant à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social adapté à leurs besoins. Ces dernières années, plusieurs évolutions ont permis de renforcer les droits des travailleurs en ESAT et de les rapprocher de certains droits reconnus aux salariés de droit commun. Ces avancées ne répondent toutefois que partiellement à la question de la reconnaissance du travail accompli et de l'évolution des parcours professionnels au sein de ces établissements. En effet, la rémunération garantie des travailleurs en ESAT ne connaît pas de mécanisme général permettant de reconnaître véritablement l'ancienneté, l'acquisition de compétences, l'expérience ou la prise de responsabilités. Une personne peut ainsi exercer une activité pendant plusieurs décennies sans bénéficier d'une progression de sa rémunération comparable à celle qui accompagne habituellement une évolution professionnelle. Se pose également la question de la lisibilité de cette rémunération. Les travailleurs devraient pouvoir disposer d'une information claire sur ses différentes composantes, notamment la part directement financée par l'ESAT et celle correspondant à l'aide au poste versée par l'État, ainsi que sur les critères retenus pour déterminer son montant et ses possibilités d'évolution. Par ailleurs, toute revalorisation de la rémunération tirée du travail devrait se traduire par une amélioration effective du niveau de vie. Or l'articulation entre rémunération garantie, allocation aux adultes handicapés (AAH) et autres prestations peut rendre difficilement perceptible le bénéfice réel d'une progression professionnelle. Il apparaît dès lors nécessaire d'évaluer les effets de ces mécanismes afin que l'augmentation de la rémunération du travail se traduise effectivement par une augmentation du revenu disponible. Enfin, la situation des personnes ayant effectué une grande partie, voire la totalité, de leur parcours professionnel en ESAT soulève la question de leurs droits à la retraite. Après vingt, trente ou quarante années d'activité, il est essentiel de s'assurer que les droits acquis permettent une reconnaissance effective de ces années de travail et garantissent des conditions de vie dignes au moment du départ à la retraite. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion globale sur la reconnaissance des parcours professionnels des travailleurs en ESAT, notamment afin d'introduire des mécanismes de progression de la rémunération tenant compte de l'ancienneté, des compétences acquises et des responsabilités exercées, d'améliorer la transparence des modalités de calcul de cette rémunération et de garantir qu'une progression de celle-ci entraîne une augmentation effective du revenu disponible, s'il entend conduire une étude nationale sur le niveau des pensions de retraite perçues par les personnes ayant effectué une part importante ou la totalité de leur carrière en ESAT, afin d'identifier les éventuelles insuffisances de droits et, le cas échéant, les mesures permettant d'y remédier, et enfin quelles sont ses intentions quant à l'association directe des travailleurs en ESAT aux réflexions et aux réformes portant sur leur rémunération, leurs droits et l'évolution de leur statut, afin que les premiers concernés puissent pleinement participer à la construction du modèle d'ESAT de demain.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026Les personnes en situation de handicap accueillies en Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, mais d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, conformément aux articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce statut, distinct de celui de salarié, ouvre droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), dont les modalités de calcul et de versement sont fixées aux articles R. 243-5 à R. 243-10 du CASF. Cette rémunération se compose d'une part financée directement par l'ESAT et d'une aide au poste versée par l'État, laquelle est modulée en fonction de la part ESAT afin de garantir le niveau global de rémunération. En l'état du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mécanisme de progression automatique de la rémunération garantie en fonction de l'ancienneté du travailleur au sein de l'établissement. À qualification et activité équivalentes, la rémunération dépend ainsi principalement de la situation économique et de la politique salariale propre à chaque ESAT, et non du parcours individuel de la personne accompagnée. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) consacré aux ESAT, publié en février 2024, a examiné les pistes d'évolution envisageables de la rémunération garantie. Ce rapport a écarté l'hypothèse d'un relèvement général et uniforme de la part de rémunération garantie financée par les ESAT, laquelle représente, en moyenne nationale, environ 10 % du SMIC, en raison du risque disproportionné qu'un tel relèvement ferait peser sur l'équilibre financier des structures et, par voie de conséquence, sur leur capacité à assurer leur mission d'accompagnement médico-social. Dans cette même logique, l'introduction d'une grille de progression liée à l'ancienneté, qui produirait un effet mécanique comparable sur les charges des établissements, n'est pas envisagée à ce stade par le Gouvernement. Le cadre juridique applicable aux ESAT a néanmoins connu des évolutions substantielles, destinées à rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés de droit commun, sans pour autant introduire de mécanisme d'ancienneté salariale. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, puis les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025, ont ainsi consacré la convergence du statut des travailleurs d'ESAT vers un statut de quasi-salarié, en ouvrant de nouveaux droits individuels et collectifs : couverture santé complémentaire obligatoire cofinancée par le travailleur, l'ESAT et l'État, prise en charge partielle des frais de transport, accès aux titres-restaurant et aux chèques-vacances, ainsi que reconnaissance du droit syndical, du droit de grève, du droit d'alerte et du droit d'expression. S'agissant plus spécifiquement de la valorisation de l'expérience professionnelle, plusieurs leviers, distincts d'une logique d'ancienneté automatique, ont été renforcés. Le plafond de la prime d'intéressement prévue à l'article R. 243-6 du CASF, que l'ESAT peut verser sur ses excédents d'exploitation, a ainsi été relevé de 10 % à 50 % du montant annuel de la part de rémunération garantie financée par l'établissement, sans que cette prime n'entre dans le calcul des ressources prises en compte pour l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), en application de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, codifié à l'article R. 344-7-2 du CASF, confie par ailleurs aux Agences régionales de santé (ARS) un levier de pilotage leur permettant de fixer aux ESAT des objectifs de progression de la part de rémunération garantie qu'ils financent, avec une cible nationale de convergence comprise entre 15 % et 20 % du SMIC. L'accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience a en outre été confirmé comme un droit des travailleurs d'ESAT, permettant la reconnaissance de compétences acquises indépendamment de tout mécanisme salarial d'ancienneté. Enfin, le dispositif du parcours renforcé en emploi, prévu aux articles L. 344-2-5, D. 243-4-1 et R. 344-7 du CASF, ainsi que la convention nationale ESAT/France Travail de novembre 2024, visent à sécuriser les transitions vers le milieu ordinaire de travail, où s'appliquent alors les règles conventionnelles d'ancienneté de droit commun. Au vu de ces éléments, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier le cadre juridique des articles L. 243-4, L. 243-5 et R. 243-5 et suivants du CASF pour y introduire un mécanisme de progression de la rémunération garantie fondé sur l'ancienneté. La valorisation de l'expérience professionnelle acquise en ESAT continue ainsi de s'appuyer sur les leviers d'intéressement, de pilotage de la part ESAT par les ARS, de formation professionnelle et de sécurisation des parcours vers le milieu ordinaire, dans le cadre du plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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