Report de la trimestrialisation de l'AAH

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les nombreux problèmes que pose la trimestrialisation prévue de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les conditions actuelles de mise en œuvre ne permettent pas une application sans rupture de droits pour les travailleurs dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La charge des démarches administratives, avec les conditions prévues, s'alourdirait considérablement, impliquant huit déclarations au total par an avec des temporalités différentes. Les démarches administratives constituent pour ce groupe de bénéficiaires, dont la moitié ne dispose ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement SAVS, un obstacle important. Ainsi, la mise en œuvre prévue risque d'entraîner un non-recours massif faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Cette situation est intenable, puisque la solidarité nationale exige que l'on assure à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. Pour ces raisons, il lui demande d'urgence le report de la trimestrialisation de l'AAH, tant que les conditions de sa mise en œuvre ne seront pas revues, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.