Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 personnes handicapées

Trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Posée le 13/10/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Joël AviragnetSOC Député — Haute-Garonne (8)

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT et sur les risques qu'elle fait peser sur la sécurité financière des personnes concernées. Plus de 20 ans après la loi de 2005, il est essentiel que la solidarité nationale continue d'assurer à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. La trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-548, doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026. Si le principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires est entendable, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Elles alourdissent considérablement les démarches administratives qui s'imposent à eux et à leur entourage, à contre-courant total de la simplification des démarches appelée par les familles concernées, professionnels et prônée par ce Gouvernement. Cela implique de faire chaque année, 8 déclarations au total, avec des temporalités et bases ressources qui diffèrent, alors que les informations et outils nécessaires ne sont pas adaptés ou inopérants pour les personnes qui accomplissent les démarches (fermeture de CAF PRO); en cas de non-retour dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Or la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un SAVS, ce qui fait craindre un non-recours massif, un cinquième des travailleurs renoncent déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Par ailleurs, l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait peser l'intégralité de cette charge administrative sur le travailleur, ce que le CNCPH a également déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Enfin, une DTR non retournée entraîne une division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. En cas de nouveau retard, le travailleur devra rembourser la somme en question à la caisse. Au regard de l'urgence de la situation, il lui demande le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies. Le 31 juillet 2026, ANDICAT associée à ANDICAT, la Fédération APAJH, APF, France handicap, le Collectif Handicaps, la FEHAH, le GEPSo, LADAPT, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss ont adressé à Mme la ministre un courrier commun afin de solliciter un tel report. À ce jour, aucune réponse ni encore moins de décision n'a été annoncée. Dans ce contexte, il sollicite la révision et le report de ces mesures. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

La trimestrialisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) fait l'objet de travaux engagés de longue date. Elle permet de faciliter les parcours des travailleurs en leur garantissant une AAH dont le montant dépend de leurs ressources les plus contemporaines. Contrairement au fonctionnement actuel, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Toutefois, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont prévu des actions de communication renforcées à l'égard des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs tuteurs. Les personnes sont informées personnellement, d'abord de l'évolution du calcul de leur prestation, puis, lorsque leur situation individuelle nécessite l'envoi de leur première DTR. Le risque de non-recours observé pour la prime d'activité tient principalement, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, au manque d'information sur la prestation elle-même et ne paraît donc pas transposable en l'état à l'AAH des travailleurs d'ESAT. Plusieurs garanties sont en outre prévues pour éviter toute rupture de droits : - pendant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, la CNAF et la CCMSA procéderont à des relances ciblées et réitérées, par tous canaux, auprès des personnes qui ne renvoient pas leur DTR ; - en cas de renvoi tardif, les caisses tiendront compte de l'ensemble des ressources communiquées, y compris sur les mois passés. Un droit rétroactif pourra ainsi être rétabli, et pas seulement pour l'avenir ; - le dispositif existant d'avance, à hauteur de 50 % du montant versé le mois précédent pendant deux mois, s'appliquera dès la première DTR non retournée. L'absence de retour de la première déclaration n'entraînera donc pas d'arrêt brutal du versement. Le Gouvernement partage la nécessité de simplifier et de sécuriser la déclaration par un pré-remplissage, comme c'est le cas depuis 2025 pour la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Ce chantier d'ampleur sera ouvert prochainement et pourrait aboutir en 2028 compte tenu de la complexité des développements informatiques nécessaires. Il permettra d'examiner s'il est opportun et possible de réduire les écarts entre l'AAH et la prime d'activité : désynchronisation des démarches déclaratives, définition du trimestre de référence, modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle. S'agissant de l'accompagnement des travailleurs, le courrier d'information adressé par la CNAF aux bénéficiaires et à leurs représentants légaux entre septembre et novembre 2026 a été conçu pour être le plus clair et pédagogique possible. La CNAF met par ailleurs à disposition sur son site : - un tutoriel imprimable d'aide au remplissage de la DTR en Facile à lire et à comprendre (FALC) ; - une vidéo pédagogique détaillant pas à pas les étapes de la déclaration ; - un courrier usagers en FALC, que les ESAT peuvent afficher dans leurs locaux ou remettre aux bénéficiaires. La CCMSA sera quant à elle en mesure d'envoyer un courrier en FALC à toutes les personnes concernées. La mise en œuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement et de ses services, en lien étroit avec les caisses chargées de l'appliquer.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗