Situation des professeurs promouvable à la classe exceptionnelle
Joël AviragnetSOC
Député — Haute-Garonne (8)
La question
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs, du premier et du second degré, promouvables à la classe exceptionnelle dernier grade dans la carrière d'un professeur certifié. Il apparaît que leurs années de maître d'externat et de maître auxiliaire ne sont pas pris en compte dans l'ancienneté pour bénéficier de cette promotion. Cette situation semble injuste pour tous ces enseignants qui ont bien œuvré pendant cette période au service de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande son avis sur cette question et s'il envisage l'intégration de ces années.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026L'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés fixe le cadre réglementaire applicable à l'accès au grade de la classe exceptionnelle. Il précise les conditions d'éligibilité et la détermination du nombre de promus par l'application d'un taux au nombre de promouvables du corps sur le grade pour l'année N. Les lignes directrices de gestion ministérielles du 16 décembre 2024 relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative prévoient l'attribution d'un avis portant sur la valeur professionnelle de chaque agent promouvable par le chef d'établissement et par l'inspecteur pédagogique régional. Cette évaluation permet d'établir un classement des agents en suivant la hiérarchie des avis. L'avancement de grade valorise l'engagement durable de l'agent au sein de son corps. Ainsi, le premier critère permettant de départager les agents ayant une valeur professionnelle égale est l'ancienneté de corps et non les années de services antérieurs au sein de la fonction publique. Les autres critères successifs de départage prévus par ce texte sont l'ancienneté dans le grade, puis l'échelon et enfin l'ancienneté dans l'échelon. Toutefois, les années d'activité professionnelle accomplies en tant que maître auxiliaire ou maître d'externat par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps enseignants sont bien prises en compte en vue de leur classement initial. Selon la nature de l'activité professionnelle antérieure, la reprise d'ancienneté est calculée par application de dispositions spécifiques prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, en l'état actuel du droit, les services antérieurs peuvent être pris en compte lors du classement à la nomination dans un corps enseignant mais ne peuvent en revanche être pris en considération au titre d'un avancement de grade au sein de ce même corps.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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