Publication décrets et arrêtés prise en charge traitement du cancer du sein

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, promulguée dans un consensus politique fort et saluée comme une avancée majeure. Cette loi prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits. Elle crée également un forfait pour financer certains soins de support et achats prescrits mais non remboursables. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, soit plus d'un an après sa promulgation, ce texte n'est toujours pas applicable car il manque des mesures réglementaires. D'une part, un décret en Conseil d'État doit venir fixer les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein et, d'autre part, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement doit être également publié. Le Gouvernement aurait dû remettre deux rapports au Parlement dans les six mois, c'est-à-dire avant le 6 août 2025, sur la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie et sur le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France, avec un reste à charge de 1 400 euros en moyenne. Les patientes les plus précaires renoncent aux soins ou produits non pris en charge ou insuffisamment remboursés qui s'avèrent trop onéreux et sont toujours en attente d'un soutien concret. Aussi, il lui demande d'indiquer comment et dans quel délai il entend veiller à la publication de ces mesures règlementaires très attendues par les patientes.