Interprétation du décret relatif à la formation professionnelle dans le notariat

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat. L'article 4 de ce décret prévoit que certaines personnes titulaires de diplômes déterminés et justifiant d'une durée minimale de pratique professionnelle peuvent être dispensées du diplôme d'études supérieures de notariat nécessaire à l'accès aux fonctions de notaire. À cet effet, l'article 7 dispose que : « les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire » et « subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques ». L'application de cette condition de quatre années soulève toutefois une difficulté pratique en raison de l'articulation entre la date de délivrance du diplôme des métiers du notariat, délivré au mois d'octobre et le calendrier de l'examen de contrôle des connaissances. En effet, les candidatures à cet examen doivent être déposées au mois de mai, tandis que les résultats sont publiés et le diplôme correspondant délivré au mois de janvier de l'année suivante. Selon l'interprétation actuellement retenue par l'Institut national des formations notariales (INFN), chargé de la préparation à cet examen, les quatre années doivent être entièrement écoulées à la date de dépôt de la candidature. Cette interprétation conduit, compte tenu du calendrier précité, à imposer en pratique aux candidats une durée de détention du diplôme proche de cinq années, alors même que le décret prévoit une durée de quatre ans. Il souhaite donc connaître l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, notamment s'agissant de la date à laquelle la condition de quatre années doit être remplie et savoir s'il entend donner des instructions à l'INFN afin de garantir une application de ces dispositions conforme à la durée prévue par le décret et de faciliter ainsi l'accès aux fonctions de notaire.