Accélération de l'accès aux actes innovants

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès de nombreux patients aux innovations médicales, notamment en raison de la complexité des procédures d'inscription de ces actes innovants à la classification commune des actes médicaux (CCAM). En France, de nombreuses innovations médicales nécessitent la création ou la modification d'un acte de la nomenclature pour donner lieu à un remboursement. Or la complexité et l'insuffisante prévisibilité de ces procédures entravent parfois l'accès des patients à des actes innovants dont l'intérêt médical peut s'avérer majeur. Les professionnels de santé, les associations de patients et les entreprises du secteur des technologies médicales alertent régulièrement sur les difficultés à identifier la voie d'accès adaptée pour faire reconnaître un acte innovant, le manque d'informations sur l'état d'avancement des dossiers, ainsi que l'existence de plusieurs étapes de procédure qui ne sont aujourd'hui encadrées par aucun délai réglementaire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certains actes sont associés à des dispositifs médicaux particulièrement innovants, susceptibles d'apporter des améliorations importantes de la prise en charge des patients. Faute de délais opposables, ces innovations demeurent parfois plusieurs années dans des files d'attente administratives avant de pouvoir accéder au remboursement de droit commun et donc aux patients, ce qui constitue une perte de chance pour eux. Selon des analyses réalisées à partir des procédures récentes, la durée moyenne entre la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) et la publication de son avis atteint environ 12 mois, tandis que la durée moyenne totale de la procédure avoisine 31 mois, soit plus de deux ans et demi avant qu'un acte puisse accéder au remboursement et aux patients. De tels délais apparaissent difficilement conciliables avec les enjeux d'accès rapide à l'innovation et d'amélioration de la qualité des soins. Les débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 constituent l'occasion de moderniser les conditions d'accès au remboursement des innovations médicales reposant sur des actes professionnels inscrits à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Actuellement, lorsque la HAS est saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'article L. 162-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de six mois pour la remise de son avis. Il lui demande donc si elle compte étudier l'opportunité de généraliser à l'ensemble des demandes d'évaluation d'actes professionnels ce délai maximal de six mois, quelle que soit l'origine du demandeur. L'instauration d'un tel délai réglementaire permettrait de fluidifier les procédures d'inscription à la CCAM et d'accélérer l'accès des patients à des innovations dont l'intérêt médical est parfois majeur, tout en renforçant l'attractivité du système de santé français.