Question écrite
✓ Répondue le 30/06/2026
lieux de privation de liberté
La sécurité des ELSP au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Posée le 12/11/2024 • Ministère interrogé : Ministère de la justice
Bruno Bilde RN
Député — Pas-de-Calais (12)
La question
M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) de la prison de Vendin-le-Vieil qui ont en charge les extractions des détenus. Cette brigade réclame en vain depuis très longtemps des moyens, du matériel et de la formation pour exercer ses missions dans les meilleures conditions. Alors que les détenus de la prison de Vendin-le-Vieil incarcérés pour des faits de grand banditisme ou de terrorisme en lien avec l'islam radical sont parmi les plus dangereux, la gestion des extractions est de plus en plus difficile à assumer pour les surveillants dans les conditions actuelles sans la présence d'une escorte. La police nationale est souvent sollicitée pour un soutien indispensable. Les forces de l'ordre ont très clairement signifié aux collègues de la pénitentiaire qu'ils seront incapables à l'avenir d'apporter les renforts nécessaires pour les extractions. Les surveillants sont de plus en plus préoccupés par cette situation et la tragédie du 14 mai 2024 vient légitimer leurs inquiétudes. La situation des surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil s'applique malheureusement à toutes les prisons de France ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des ELSP afin qu'ils puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/06/2026
Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) et améliorer leurs conditions de travail. Le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, comme celui du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, accueille des personnes détenues issues de la criminalité organisée et particulièrement dangereuses. Ce nouveau régime de prise en charge, issu de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a pour objectif de couper les personnes détenues de leur réseau criminel et d'empêcher la poursuite de leurs activités illicites depuis la détention. Ce régime spécifique de détention nécessite une sécurité renforcée pour assurer l'étanchéité de l'établissement, ainsi que des effectifs d'agents supérieurs au nombre de détenus. L'ensemble des personnels a par ailleurs reçu une formation spécifique sur la prise en charge de la criminalité organisée et la prévention du risque corruptif. La prise en charge en dehors des établissements pénitentiaires expose les agents de l'escorte à un risque d'attaque ou d'évasion. Ce risque est évalué par l'administration pénitentiaire, au moyen d'un niveau d'escorte établi par le chef de l'établissement d'incarcération à partir d'une appréciation individualisée. Elle prend en compte la situation pénale, le comportement en détention, les antécédents disciplinaires, ainsi que le potentiel de dangerosité ou le risque d'évasion de la personne détenue intéressée. Il existe six niveaux d'escorte permettant d'adapter sa composition aux risques liés à l'extraction médicale. Le recours aux forces de sécurité intérieure (FSI) est prévu à partir du quatrième niveau, notamment pour toute personne inscrite au registre des détenus particulièrement signalés ou présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public. Les personnes détenues incarcérées au sein du QLCO du CP de Vendin-le-Vieil font ainsi l'objet d'une vigilance renforcée en matière d'escorte, ce qui confère une visibilité particulière auprès des forces de sécurité intérieure, dont la disponibilité et l'engagement est à saluer. Sous le pilotage de la préfecture du Pas-de-Calais, le sujet des escortes et plus généralement celui de toutes les sorties d'établissement depuis le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil a fait l'objet d'un travail très important mené par les différents acteurs de la sécurité – police, gendarmerie, SDIS, hôpital, SMUR – en coopération avec l'administration pénitentiaire. Il ressort des protocoles en vigueur que toutes les sorties de personnes détenues de l'établissement, qu'il s'agisse d'extractions médicales, de transferts ou d'extractions judiciaires, sont systématiquement réalisées avec le soutien de la police nationale ou de la gendarmerie. Enfin, pour limiter ces extractions et ainsi garantir la sécurité des ELSP et des FSI, le QLCO du CP de Vendin-le-Vieil a été conçu dans un souci de recours massif à la visioconférence. Ainsi, sept salles de visioconférence ont été créées. Ce nouveau quartier permet également d'accueillir des gardes à vue. De même, un recours accru à la télémédecine permet de limiter les sorties.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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