Situation des biens non délimités (BND)

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des biens non délimités (BND), ensembles de propriétés juridiquement indépendantes, qui ne relèvent ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision et que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir. C'est donc au géomètre expert d'effectuer le bornage du bien. Les services du cadastre attribueront alors un numéro aux parcelles créées. En Savoie, Mme la députée est saisie par deux personnes propriétaires chacune d'un lot sur une parcelle BND et souhaitant avoir une parcelle cadastrale correspond exactement à ce lot. Elles se heurtent aux services de la DDFiP qui considèrent qu'il y a nécessairement une mutation des droits de propriété, car sortie d'indivision, et pour cette raison demandent un acte notarié et paiement des taxes correspondantes alors même qu'il s'agit simplement de cadastrer des parcelles sans aucune mutation de droit de propriété. Les lots sont des biens divis et il n'y a aucun lien juridique entre les lots. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les obligations faites à ces propriétaires en matière d'obtention d'une parcelle cadastrale correspondant à leurs propriétés respectives.