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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 voirie

Cession des titres de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroute

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Émilie Bonnivard Émilie BonnivardDR Députée — Savoie (3)

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'annonce du Gouvernement de la cession des derniers titres qu'il détenait dans des sociétés concessionnaires d'autoroute, avec le transfert à la Caisse des dépôts des titres qu'il détenait via le Fonds pour l'intermodalité des transports dans le massif alpin. Cette cession fait suite aux opérations de privatisation des concessions autoroutières engagées dès le gouvernement de Lionel Jospin avec la cession d'ESCOTA pour aboutir à une cession massive en 2005 sous le Gouvernement de Dominique de Villepin, dont les conditions ont fait l'objet d'une vive contestation de la commission des finances, au premier rang desquels le rapporteur général du budget de l'époque, Gilles Carrez, dénonçant, comme cela a été vérifié par la suite, des conditions défavorables tant à l'État qu'aux usagers. Si la cession est faite cette fois-ci à une entité publique, elle pose la question de la politique du Gouvernement dans ce domaine, les résultats dégagés par l'exploitation du réseau autoroutier ayant pu être utilisés pour abonder la politique de report modal et permettre l'amélioration du réseau routier national plutôt que dans la distribution de dividendes aux actionnaires privés. C'est pourquoi elle lui demande d'une part de confirmer que la cession des titres de l'État dans ATMB et SFTRF fera bien l'objet d'une disposition législative permettant d'éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette cession, notamment par rapport à l'ouverture en 2032 du tunnel de base de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin qui doit assurer un report modal de la route vers le rail du trafic poids lourds, et d'autre part, indiquer la position du Gouvernement s'agissant du retour dans le giron de l'État du réseau autoroutier privatisé au terme des actuelles concessions permettant la mise en œuvre d'une vraie politique d'intermodalité répondant aux exigences environnementales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
La cession des titres de l'Etat dans ATMB et SFTRF s'effectue au profit de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) qui est un acteur public. Elle ne doit donc pas être comprise comme un parachèvement de la politique de privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes menée au début des années 2000, mais au contraire comme une réorganisation de l'actionnariat public visant à mieux répartir les actifs entre l'État et la CDC, conformément aux missions et aux doctrines d'investissement propres à chacun de ces deux actionnaires. La CDC dispose d'un actionnaire public stable et de long-terme, au service de l'intérêt général et les grandes infrastructures sont au cœur de sa stratégie d'investissement. Elle est par ailleurs déjà très engagée dans le développement économique du territoire alpin, notamment à travers le plan « territoires de montagne », en tant qu'actionnaire de référence de la compagnie des Alpes. Plus particulièrement, le Gouvernement est interrogé sur deux points liés à ce projet de cession : le premier porte sur l'éventuelle saisine du Parlement sur ces projets de cession ; le second – plus large – porte sur l'avenir des concessions autoroutières. Sur le premier point d'abord, ces cessions ne feront pas l'objet d'une disposition législative car elles ne relèvent pas du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qui ne concerne que les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société (la CDC n'appartenant pas au secteur privé). L'État a toutefois veillé à ce que ces cessions soient menées dans les meilleures conditions possibles et dans le strict respect des intérêts patrimoniaux de l'État. C'est pour cela que Gouvernement a pris l'initiative de saisir de manière volontaire la commission des participations et des transferts afin que cette dernière puisse confirmer la robustesse des méthodes de valorisation des actifs retenues et le prix de cession. L'arrêté autorisant l'opération sera publié sur la base de cet avis, qui sera rendu public. Sur le second ensuite, le sujet de l'avenir des concessions autoroutière a été examiné avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de l'initiative ambition France transports en 2025. A l'issue de ces travaux, le Gouvernement a affirmé son souhait de reconduire le modèle concessif actuel avec des durées plus courtes, des périmètres revus, des clauses de revoyure et un meilleur encadrement de la rémunération des sociétés concessionnaires. Cette évolution du modèle concessif s'inscrit dans une réflexion plus large sur le financement des infrastructures de transport. Elle s'accompagne d'une attention particulière portée au financement d'une politique d'intermodalité, qui constitue une priorité pour l'État : les infrastructures routières contribuent d'ailleurs déjà à ce financement à travers notamment la taxe d'aménagement du territoire et le Gouvernement a déjà annoncé que les recettes des nouvelles concessions autoroutières seraient fléchées vers les transports.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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