Décrets d'application de la loi du 27 juillet 2026

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Adoptée par le Parlement au printemps 2026 afin de renforcer les moyens dont dispose l'État pour prévenir le passage à l'acte d'individus présentant une particulière dangerosité, cette loi apporte plusieurs réponses attendues en matière de prévention du terrorisme, de suivi des personnes radicalisées, de prise en compte de certains troubles psychiatriques et de rétention administrative. Elle institue notamment une injonction administrative d'examen psychiatrique, crée une rétention de sûreté terroriste ainsi qu'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes et renforce les échanges d'informations entre les autorités administratives et les établissements assurant des soins psychiatriques. Elle permet également, dans certaines situations, de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative d'étrangers présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Or plus de deux mois après la promulgation de cette loi, aucune des cinq mesures réglementaires recensées comme nécessaires à son application n'a encore été publiée. Le taux d'application réglementaire du texte demeure ainsi, au 1er octobre 2026, de 0 %. Au regard de la gravité des menaces auxquelles ces dispositions entendent répondre et de la nécessité de donner rapidement aux services de l'État l'ensemble des outils votés par le Parlement, elle souhaite connaître l'état d'avancement précis de l'élaboration de ces cinq mesures réglementaires ainsi que les dispositions prises par le Gouvernement pour permettre la pleine application de la loi dans les meilleurs délais.