Cadre juridique et fiscal relatif à l'exercice de l'autorité parentale

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des parents référents après une séparation conjugale et sur la nécessité d'adapter le cadre juridique et fiscal relatif à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires. De nombreuses familles monoparentales se trouvent confrontées à une charge quotidienne, matérielle et affective disproportionnée. Dans un nombre important de situations de garde, le parent référent assume l'ensemble des contraintes éducatives, médicales et logistiques, tandis que l'autre parent délègue fréquemment son temps d'accueil à des tiers, sans que le parent référent disponible ne bénéficie d'une priorité pour récupérer l'enfant. Cette pratique engendre une incompréhension légitime pour l'enfant et accentue l'invisibilité de l'investissement du parent gardien. Par ailleurs, les situations de dénigrement parental récurrent et d'atteintes psychologiques portées à l'encontre du parent référent demeurent insuffisamment prises en compte et prévenues, plaçant les mineurs dans des conflits de loyauté destructeurs. À cette détresse humaine s'ajoute une disparité fiscale majeure : alors que le parent débiteur déduit intégralement la pension alimentaire de son revenu imposable, le parent créancier, qui l'emploie exclusivement pour couvrir les besoins essentiels de l'enfant dans un contexte d'inflation, voit cette contribution intégrée à son revenu fiscal de référence, réduisant ses droits aux prestations sociales et alourdissant son impôt. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un principe de priorité parentale en cas d'indisponibilité du parent durant ses périodes de garde, d'améliorer l'accompagnement face aux dénigrements parentaux et de réformer le régime fiscal de la pension alimentaire au bénéfice du parent référent.