Les agents du service public ne doivent pas se faire voler leur sécu !

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déni de démocratie et l'atteinte à la protection sociale que représente le projet gouvernemental d'éviction des mutuelles historiques de la gestion du régime obligatoire de la fonction publique. Il y a près de 80 ans, au lendemain de la création de la sécurité sociale, la loi « Morice » de 1947 confiait le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur régime obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille. Aujourd'hui le Gouvernement entend retirer à ces mutuelles historiques la gestion du RO. Et ceci sans aucun support législatif, sans consultation de la représentation nationale, sans démonstration de faisabilité, tant sur les conséquences pour l'assurance maladie que pour les mutuelles concernées. Est-il normal qu'une réforme concernant plusieurs millions d'assurés sociaux et plus d'un millier de salariés soit décidée sans débat parlementaire, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés ? Une telle méthode soulève une question démocratique majeure, elle fait fi de l'Histoire et des personnes. En 2026, la MGEN assure cette délégation pour 88 millions d'euros, soit environ 28 euros par personne couverte et par an, un coût qui témoigne d'une bonne gestion, calculé sur celui des meilleures CPAM. Sur le plan économique, les mutuelles gestionnaires du RO, dont MGEN, sont soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l'assurance maladie elle-même. Les remises de gestion ne représentent donc pas une dépense supplémentaire pour l'État. Une reprise de cette activité par le régime général ne pourra s'effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. La suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles ne permettra donc pas de réaliser des économies pour les finances publiques. Les spécificités des agents publics, les mouvements annuels de personnels, les situations des agents à l'étranger, la relation avec les employeurs publics et l'accompagnement de proximité constituent autant d'activités nécessitant une expertise. Cette expertise, elle s'est construite depuis près de 80 ans, comme le traitement du RO pour les Français à l'étranger répartis dans 46 pays, dont la MGEN est spécialiste. La réforme annoncée n'aboutira donc qu'à déplacer les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés du fait de la perte d'expertise. Concernant l'aspect social, cette mesure constitue une menace directe sur l'emploi local. Pour la MGEN ce sont 1 000 personnes concernées, réparties principalement dans 4 villes : Le Mans, Rennes, Lyon et Paris. Et, à ce jour, les mutuelles n'ont reçu aucune garantie de reprise de leurs salariés par la direction de la sécurité sociale. Ainsi, il lui demande si elle va suspendre le projet tant qu'aucune concertation n'aura été conduite et écouter les premières et premiers concernés, qui ne cherchent qu'à défendre les principes historiques de la sécurité sociale.