Pertinence du maintien de la contribution OETH pour les exploitants agricoles

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pertinence du maintien de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les exploitations agricoles employant au moins vingt salariés et sur les effets pervers qu'elle est susceptible d'engendrer en matière migratoire. L'objectif d'inclusion porté par les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail est légitime. Encore faut-il que les moyens choisis pour l'atteindre ne produisent pas l'inverse de ce que la Nation attend. Les métiers de la production agricole reposent sur des tâches physiques, répétées, exercées en extérieur, souvent sur des machines et dans des conditions climatiques éprouvantes. Une large part des postes est ainsi difficilement compatible avec de nombreuses situations de handicap. Le dispositif de minoration lié aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières devait corriger cet écart, le montant de la contribution pouvant être modulé en fonction des ECAP occupés par des salariés de l'entreprise, mais la liste retenue demeure trop étroite pour refléter la réalité des exploitations. À cette pénibilité s'ajoutent la forte saisonnalité de l'activité, qui gonfle l'effectif moyen d'assujettissement lors des récoltes, des vendanges et des cueillettes, ainsi que la rareté, dans les territoires ruraux, des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation disponibles à proximité des exploitations. Placés devant cette impossibilité structurelle de recruter localement et soumis au poids financier d'une contribution qui ne cesse de peser sur leurs comptes, les exploitants risquent d'être conduits à chercher hors des frontières la main-d'œuvre qu'ils ne trouvent pas parmi nos compatriotes. Une obligation conçue pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en France deviendrait alors, par un effet pervers, une nouvelle filière de recrutement à l'étranger et une véritable pompe aspirante pour l'immigration. Ce serait le paradoxe d'une norme sociale transformée en appel d'air migratoire, en contradiction directe avec l'exigence de maîtrise des flux que les Français réclament et que l'État a le devoir d'assurer. Dans un contexte de marges comprimées, de charges croissantes et de concurrence déloyale de productions étrangères soumises à des normes bien moins exigeantes, cette contribution fragilise des entreprises qui portent la souveraineté alimentaire française. Elle illustre une surréglementation qui applique uniformément à la ferme des règles pensées pour le bureau, sans en mesurer les conséquences. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer le montant total de la contribution acquittée chaque année par les employeurs relevant du régime agricole ainsi que le nombre d'exploitations concernées, de lui préciser si le Gouvernement a évalué le risque de voir cette obligation encourager le recours à une main-d'œuvre étrangère dans les exploitations agricoles et de lui indiquer s'il entend soit exonérer les exploitations agricoles de cette contribution, soit à tout le moins en adapter profondément les modalités, notamment par l'élargissement de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières aux métiers agricoles et par la neutralisation des contrats saisonniers dans le calcul de l'effectif d'assujettissement.