Suppression de l'exonération du ticket modérateur pour les patients en ALD

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), de la suppression, au 1er octobre 2026, de l'exonération du ticket modérateur dont elles bénéficiaient jusqu'à présent sur les médicaments classés à service médical rendu (SMR) faible par la Haute Autorité de santé. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 prévoit ainsi que la prise en charge à 100 % de ces médicaments, pour les patients en ALD, bascule dans le droit commun, avec un taux de remboursement de l'assurance maladie réduit à 15 %. Le classement d'un médicament dans la catégorie SMR faible signifie que celui-ci présente un intérêt thérapeutique reconnu, mais néanmoins jugé secondaire dans une stratégie de soins. La décision de supprimer l'exonération du ticket modérateur a davantage été dictée par des considérations budgétaires que par des considérations d'ordre médical, le Gouvernement attendant de cette mesure une économie de 90 millions d'euros par an. Pour les patients dont la complémentaire santé ne couvre pas la part restante, cette évolution est susceptible d'entraîner un reste à charge important, de compromettre la poursuite d'un traitement suivi depuis plusieurs années ou de se traduire par une hausse du montant des cotisations exigées par leur complémentaire santé. À titre d'exemple, un patient en ALD souffrant de purpura thrombopénique immunologique (PTI) et traité par TAVLESS, classé SMR faible, devra dorénavant régler un ticket modérateur de 85 % pour un flacon de 60 comprimés, au prix de 1 311 euros pour sa formule à 100 mg, contre 1 949,38 euros pour la posologie à 150 mg, et ce pour un seul mois de traitement, à raison de deux comprimés par jour. Si l'appréciation du SMR repose sur une évaluation du médicament à l'échelle d'une population, elle n'exclut pas qu'un traitement de ce type puisse apporter à certains patients un bénéfice clinique réel, constaté dans la durée par leur médecin spécialiste, alors même qu'aucune alternative thérapeutique n'est disponible. À défaut d'un rétablissement de l'exonération du ticket modérateur sur les médicaments à SMR faible pour les patients en ALD, solution privilégiée par M. le député, il lui demande a minima si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un dispositif de prise en charge dérogatoire qui, fondé sur des critères médicaux précis, serait réservé aux patients en ALD chez lesquels le bénéfice d'un tel traitement serait objectivé par un spécialiste et régulièrement réévalué.