Complicité et blanchiment de crimes de guerre

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation récurrente d'évènements relevant de la complicité de crime de guerre et de recel de crimes de guerre sur le territoire national sans entraîner la moindre réaction des autorités publiques. Au mois d'octobre 2026, trois « salons de l'Alyah » se sont déroulés en France, le 11 octobre à Paris, le 12 à Marseille et le 13 à Lyon, des évènements notamment organisés par l'Agence juive pour Israël, un organisme parapublic lié à l'État israélien qui participe activement à la colonisation du territoire palestinien occupé. Cet organisme fournit entre autres des logements à des tarifs préférentiels aux colons qui s'installent à Karne Shomron et Kyriat Arba, deux colonies illégales situées en Cisjordanie occupée. Les salons bénéficient du soutien du ministère israélien de l'Alyah et de l'intégration qui incite activement à l'installation dans les colonies. Le média d'investigation Blast rappelle qu'en 2023, le ministère a publié une liste des dix meilleures destinations pour les « nouveaux arrivants », dont la colonie de Gush Etzion située en territoire occupé. On retrouve également sur le site internet des « salons » le programme Lekh Lekha mis en place par l'association Israel is Forever dont la présidente Nili Kupfer-Naouri fait l'objet d'un mandat d'amener pour complicité de génocide et incitation au génocide à Gaza. L'objectif de ce programme est d'organiser des départs groupés de Français de confession juive vers les colonies israéliennes de Cisjordanie occupée, notamment celles de Tal Menashe et Alon Shvout. Plusieurs parlementaires communistes et insoumis ont déjà alerté les autorités publiques sur le trouble à l'ordre public évident que constituait la tenue de tels évènements relevant de la complicité de crimes de guerre, de recel et de blanchiment des produits de ces crimes. Leurs alertes n'ont pas été entendues, les préfectures s'étant abstenues de prendre les mesures d'encadrement et d'interdiction adéquates. De telles activités illégales font pourtant la promotion active de la colonisation de peuplement de territoires condamnée par les instances internationales deux ans après le vote de la résolution A/RES/ES-10/24 de l'Assemblée générale des Nations unies mettant en œuvre l'avis de la Cour internationale de justice sur la fin des politiques d'occupation et de colonisation menées par l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Parmi les obligations incombant aux États membres figure notamment l'adoption de mesures coercitives contre les entreprises et les ressortissants qui contribuent à maintenir la situation illégale d'occupation et de colonisation. L'implantation par une puissance occupante de sa propre population civile dans un territoire occupé viole la quatrième convention de Genève et correspond au crime de transfert de population constitutif d'un crime de guerre au sens de l'article 8 du Statut de Rome créant la Cour pénal internationale, un accord international ratifié par la République française. Selon l'article 212-1 du code pénal, la déportation ou le transfert forcé de population est puni de réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique. Les programmes « d'implantations israéliennes » entraînant l'expulsion massive des Palestiniens de Cisjordanie occupée participent à cette dynamique criminelle. Dès lors, la promotion immobilière de colonies illégales au sens du droit international relève aussi bien du recel (art. 321-1 du code pénal) de crime de guerre ou de crime contre l'humanité, que du blanchiment de ces crimes (art. 324-1 code pénal). Mme la députée rappelle que le Gouvernement a déjà été formellement interpellé par la représentation nationale sur l'organisation de ces évènements et du trouble à l'ordre public qu'ils constituaient ( cf. QE n° 4930 déposée par le député Thomas Portes publiée au Journal officiel le 11 mars 2025, « Salons parisiens de vente de biens immobiliers dans les colonies israéliennes »). Elle s'étonne donc de voir que des foires immobilières proposant des offres attractives concernant des biens immobiliers mal acquis - construits ou prêts à construire - dans des colonies israéliennes illégales avaient encore lieu sur le territoire national, malgré les récentes déclarations de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères souhaitant mettre un terme aux transactions commerciales avec les colonies israéliennes. Dans ce contexte, elle lui demande s'il va mener les investigations nécessaires autour de l'organisation de ces évènements publics et veiller à prévenir l'émergence de ces troubles à l'ordre public s'ils venaient à se reproduire en les interdisant le cas échéant.