Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Cumul de la pension d'invalidité et du revenu d'activité professionnelle

Posée le 12/11/2024 · Ministère interrogé : Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes

Yannick Favennec-Bécot Yannick Favennec-BécotLIOT Député — Mayenne (3)

La question

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Yannick Favennec-Bécot

Mise en œuvre des plans canicule dans les EHPAD

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Avenir de la protection juridique des majeurs

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Valorisation du patrimoine documentaire franco-canadien

Question écrite · 27/10/2026

En attente

Difficultés rencontrées par les PME du transport de voyageurs

Question écrite · 20/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Yannick Favennec-Bécot