Négociations avec la Commission européenne sur le financement du programme EPR2

M. Antoine Valentin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état des négociations entre l'État, EDF et la Commission européenne relatives au régime de soutien public au programme de construction de six réacteurs EPR2. Le dispositif qui comprend notamment un prêt à taux bonifié et un contrat pour différence d'une durée de 40 ans, a été notifié à la Commission le 19 novembre 2025. Le 31 mars 2026, celle-ci a ouvert une enquête approfondie au titre de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. Tout en reconnaissant la contribution du projet à la sécurité d'approvisionnement et à la décarbonation, elle s'interroge sur le risque que ces aides renforcent la position dominante d'EDF. Le coût du programme est estimé à 72,8 milliards d'euros et la décision finale d'investissement d'EDF est attendue avant la fin de l'année 2026, en vue d'une première mise en service à l'horizon 2038. Or des informations de presse récentes font état de divergences persistantes, notamment sur les modalités de commercialisation de l'électricité produite. La Commission conditionnerait son accord à l'accès de fournisseurs tiers à une partie de la production des futurs réacteurs ainsi qu'au développement des interconnexions avec les pays voisins. Certains acteurs du dossier s'inquiètent en outre de la possibilité d'obtenir, dans les délais, un accord de principe de la Commission avant la fin de l'année. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état précis des échanges avec la Commission européenne et la nature des conditions qui seraient posées à l'autorisation du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'accès de tiers à la production des EPR2 et sur le canal de commercialisation retenu, ainsi que les garanties qu'il entend obtenir pour préserver l'équilibre économique du programme et la compétitivité de l'électricité pour les consommateurs industriels et les ménages. Il lui demande enfin de préciser le calendrier attendu pour la décision de la Commission et pour la décision finale d'investissement d'EDF et les mesures envisagées pour éviter tout retard du programme.