PMC dans le cadre des enquêtes judiciaires relatives aux violences urbaines

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des produits de marquage codé (PMC), notamment à ADN synthétique, dans le cadre des enquêtes judiciaires relatives aux violences urbaines, aux émeutes et aux dégradations commises lors de manifestations. Ces dispositifs permettent aux forces de l'ordre de marquer à distance des individus au moyen de substances invisibles à l'œil nu, mais détectables ultérieurement et susceptibles de constituer un élément matériel dans une procédure judiciaire. Leur utilisation pourrait notamment faciliter l'identification et l'interpellation différée des auteurs présumés de violences, tout en limitant la nécessité d'interventions immédiates dans des situations particulièrement dangereuses pour les forces de sécurité. Dans son rapport d'information n° 521 du 9 avril 2024, consacré aux émeutes de juin 2023, le Sénat préconisait d'ailleurs d'expérimenter et d'encadrer l'utilisation de ces dispositifs en contexte émeutier. Toutefois, plusieurs interrogations subsistent concernant leur efficacité judiciaire, leur fiabilité technique et leur valeur probatoire. Il souhaite donc connaître le nombre de procédures judiciaires ayant eu recours à des produits de marquage codé depuis 2019, en distinguant, lorsque cela est possible, les affaires de violences urbaines et de maintien de l'ordre , le nombre de personnes poursuivies et condamnées dans des procédures où ces dispositifs ont été utilisés comme éléments de preuve ; l'existence éventuelle de décisions de justice ayant précisé la valeur probatoire de ces marqueurs, notamment lorsqu'ils sont associés à des enregistrements vidéo ou à d'autres éléments matériels ; sa position actuelle sur la fiabilité et la recevabilité de ces dispositifs dans les procédures pénales et, enfin, les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires envisagées afin de sécuriser leur utilisation, de garantir la fiabilité des preuves recueillies et de faciliter leur exploitation judiciaire. Il lui demande également si le Gouvernement entend développer, en lien avec le ministère de l'intérieur, une expérimentation nationale permettant d'évaluer l'efficacité judiciaire de ces technologies dans la lutte contre les violences urbaines.