Critères d'éligibilité à l'indemnisation des pertes de fonds sur les prairies

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des pertes de fonds sur les prairies consécutives aux aléas climatiques. Alors que la publication de l'instruction technique encadrant ce dispositif est attendue prochainement, plusieurs critères d'éligibilité envisagés suscitent de vives inquiétudes parmi les éleveurs, notamment dans le département de la Marne. Les organisations représentatives alertent particulièrement sur l'obligation d'avoir subi plusieurs aléas climatiques successifs ainsi que sur la limitation de l'indemnisation aux prairies de moins de deux ans. De telles conditions risqueraient d'exclure de nombreuses exploitations pourtant durement affectées, en particulier celles dont l'autonomie fourragère repose sur des prairies permanentes. Par ailleurs, la méthode d'évaluation satellitaire des pertes soulève des interrogations quant à sa capacité à refléter fidèlement les dommages réellement constatés sur le terrain. Une confrontation de ces estimations avec les observations des exploitants, ainsi que la prise en compte d'une période de six mois correspondant aux cycles réels de pousse de l'herbe, apparaissent nécessaires pour garantir une indemnisation équitable. Enfin, les délais de décision et de versement des aides constituent une difficulté supplémentaire pour des exploitations dont la situation économique est déjà fragilisée. Tout retard risque de compromettre les semis et la préparation de la prochaine campagne agricole. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité envisagés afin de garantir l'accès à l'indemnisation des exploitations réellement sinistrées, notamment celles disposant de prairies permanentes. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour fiabiliser l'évaluation des pertes et permettre leur vérification sur le terrain, ainsi que le calendrier précis de publication de l'instruction technique et de versement effectif des aides aux éleveurs concernés.