Modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'application du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers. Ce décret limite les exonérations accordées par les présidents d'établissement à 20 % des étudiants de chaque catégorie, après un taux transitoire de 30 % en 2026-2027 et de 25 % en 2027-2028. Le Gouvernement a lui-même reconnu que le dispositif des droits différenciés, instauré en 2019, était resté largement inappliqué. Plusieurs universités ont publiquement manifesté leur opposition au décret et leur intention de ne pas le respecter, au mépris de la loi. Or le décret du 19 mai 2026 ne laisse que deux voies de contournement. D'une part, son article 2 maintient jusqu'au terme du cycle les exonérations au titre de 2026-2027 accordées avant son entrée en vigueur. D'autre part, les étudiants qui relèvent d'accords de réciprocité sont exonérés de plein droit en dehors du plafond, en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation. M. le député souhaite donc savoir combien d'exonérations au titre de 2026-2027 ont été accordées avant le 21 mai 2026 et combien d'exonérations relèvent d'accords de réciprocité. Enfin, il souhaite savoir s'il entend rendre publics, pour chaque établissement, les bilans annuels d'exonérations présentés aux conseils d'administration et quelles suites les recteurs donneront à un dépassement du plafond.