Dispositif de soutien pour les achats d'engrais de 2027

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures envisagées pour accompagner les agriculteurs face au coût des engrais azotés lors de la campagne 2027. Selon les estimations de la coopérative Vivescia, la part de la fertilisation azotée dans les charges des cultures devrait passer de 51 % en 2026 à 65 % pour la récolte 2027. Plusieurs facteurs sont avancés par les acteurs de la filière : le niveau du prix du gaz, dont le cours de référence sur le marché de gros européen oscillerait, selon le cabinet Céréfi, entre 60 et 65 euros le mégawattheure contre 20 à 25 euros auparavant, les perturbations des approvisionnements liées à la situation au Moyen-Orient et l'entrée en application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. L'aide exceptionnelle de 145 millions d'euros actuellement en vigueur porte sur les achats réalisés jusqu'au 31 décembre 2026. Une partie des achats destinés à la récolte 2027, notamment pour les apports de fin d'hiver et de printemps, pourrait donc intervenir après cette date, en dehors du dispositif. Les exploitations ont besoin de visibilité avant leurs principaux achats de printemps. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif de soutien pour les achats d'engrais effectués en 2027 et, le cas échéant, selon quel calendrier de décision au regard des achats de printemps, avec quels critères d'éligibilité et pour quelles catégories d'exploitations, ainsi que selon quel financement, en distinguant crédits nationaux, concours européens et redéploiements et en précisant son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.