Indemnisation fonds sur prairies

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités à venir pour l'indemnisation des pertes de récoltes sur prairies. Face aux pertes de récolte sur prairies consécutives aux aléas climatiques, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une indemnisation de solidarité nationale (ISN) dès lors que les pertes sur prairies sont supérieures à 30 %, c'est-à-dire si l'écart des indices satellitaires de pousse Airbus sur plusieurs années indique une perte à cette hauteur. De nombreux agriculteurs dans toute la France s'inquiètent des nouveaux critères qui seraient inclus dans la prochaine instruction technique, attendue dans les prochaines semaines. Les critères d'éligibilité à l'indemnisation seraient beaucoup plus restrictifs : durée de l'exploitation plus courte et augmentation du nombre d'événements climatiques défavorables subis. Ces restrictions interviendraient alors que les conditions climatiques sont de plus en plus rigoureuses, particulièrement en été, et que les besoins en fourrage restent identiques pour les éleveurs confrontés à des conditions de production et de stockage plus difficiles. Ainsi, à la demande de la Coordination rurale des Ardennes, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la révision des critères d'éligibilité à l'ISN, la fiabilité de la méthode de calcul et le calendrier du versement des aides.